Intervention de Mireille Schurch

L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier.

Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait qu’il va être difficile, à force d’empiler les différents plans, de les imbriquer les uns dans les autres.

En effet, la loi portant engagement national pour l’environnement a déjà alourdi le nombre de plans régionaux à réaliser, passant de la conception de la trame verte et bleue à celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat régionaux. La notion de compatibilité est selon nous un concept fort du droit de l’urbanisme : or elle risque ainsi d’être vidée de son sens.

Pour en revenir au plan qui nous est ici proposé, son élaboration est, une nouvelle fois, confiée au préfet de région, qui doit y associer les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées. Si nous sommes particulièrement satisfaits de constater que les premières y seront associées, et non plus simplement consultées, nous considérons que le fait d’y associer également les secondes créerait une différenciation de traitement entre les organisations agricoles représentées au sein de ces instances et les autres.

Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il nous semble indispensable d’y adjoindre, aux côtés des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture, l’ensemble des organisations agricoles représentatives, même si ce plan n’a qu’une valeur déclarative.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons, mes chers collègues, à votre approbation.