Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12, amendement 622
Gérard César, rapporteur :L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents.
Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire.
Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Cette formulation trop imprécise risque de soulever des contentieux juridiques importants. Il aurait fallu que l’expression « toute question » soit explicitée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l’amendement n° 566 rectifié. Je tiens à préciser que le texte adopté par la commission vise à permettre à l’autorité publique de saisir la commission non seulement sur des projets, mais également sur d’autres questions. La consultation ne peut donc être obligatoire, d’autant qu’une telle disposition pourrait présenter des risques en termes de sécurité juridique, comme je l’ai indiqué à l’instant à propos de l’amendement présenté par M. Muller.
