Intervention de Yannick Botrel

Cet amendement vise à réintroduire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural.

Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.

Nous vous proposons plutôt d’intégrer clairement cette mission dans celles des commissions départementales d’orientation agricole et, par conséquent, de redonner aux CDOA une base législative.

En effet, depuis l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les dispositions relatives aux CDOA figurent non plus dans la partie législative du code rural, mais dans sa partie réglementaire. Par la suite, comme nous l’avons constaté à propos du contrôle des structures, leurs missions ont été particulièrement réduites.

Je vous rappelle que, à l’époque où cette ordonnance a été prise, cette évolution devait s’inscrire dans le cadre de l’effort général de simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et de réduction de leur nombre.

Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA.

Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.