Intervention de Serge Dassault

Cet amendement est relatif au contrôle de la limitation de la disparition des surfaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée à l’alinéa 13 de l’article 12, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Il est prévu qu’elle associe la « profession agricole ».

Cette formulation, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d’agriculture. Il convient donc de préciser explicitement dans la loi que les représentants de ces dernières seront associés aux travaux de la CDCEA.