Intervention de Gérard César

Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l’emplacement des terres, d’autant qu’il est important que cette instance développe, au fur et à mesure de son existence, une jurisprudence cohérente.

Sa composition variée, telle que prévue dans le texte de la commission, devrait lui permettre de prendre en considération les particularités de chaque territoire.

Ces amendements étant satisfaits, la commission a émis un avis défavorable.