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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12
Gérard César, rapporteur :L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme prévoit que certaines autorités et certains organismes peuvent être entendus, à leur demande, par l’établissement public qui élabore un schéma de cohérence territoriale.
Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter encore les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles dans la liste de ces organismes, au risque d’alourdir la procédure d’élaboration du SCOT.
La commission a donc émis un avis défavorable.
