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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12
Bruno Le Maire, ministre :
L’objet de cet amendement est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Le délai de deux mois actuellement prévu nous paraît long au regard des attentes de nos concitoyens et des autres procédures du code de l’urbanisme.
Nous vous proposons donc de ramener ce délai à un mois.
