Intervention de Gérard César

Cet amendement apparaît redondant avec l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme qui précise que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

Quant à la notion de « gestion du territoire » évoquée dans l’amendement, elle apparaît floue. Elle est potentiellement source de nombreux contentieux pour les élus locaux, en particulier pour les maires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.