Intervention de Bruno Le Maire

Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si cet amendement était adopté, la commission départementale se prononcerait sur tous les PLU, y compris ceux qui concernent les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.

Or nous avons voulu restreindre l’avis de la commission aux cas où il n’y aurait pas de SCOT. Je rappelle en effet que vous avez vous-mêmes prévu dans les lois Grenelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les SCOT devaient renforcer la protection des terres agricoles et prévoir des indicateurs précis de consommation de l’espace.

Il nous paraît donc plus cohérent de nous en tenir à une consultation de la commission départementale uniquement là où il n’y a pas de SCOT, c’est-à-dire pas de prise en compte des indicateurs de consommation de l’espace.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.