On pourrait multiplier de tels exemples.
La rédaction de l’alinéa 23 de l’article 12, dont M. le rapporteur vient de donner lecture, est beaucoup plus équitable. Elle permet de répondre à vos préoccupations sans tomber dans l’esprit de système, qui, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, est en général un mauvais esprit pour les questions agricoles.