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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 12
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
À partir du moment où nous avons prévu que la consommation des terres agricoles des communes couvertes par un SCOT ferait déjà l’objet d’un examen, il est inutile de la soumettre pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
