Intervention de Serge Dassault

L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, ou PRAD, préparé par le préfet de région en liaison avec les collectivités territoriales concernées et porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Pour être applicable, un tel plan doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.