Intervention de Odette Herviaux

Il est, me semble-t-il, nécessaire de préciser un certain nombre d’éléments sur l’article 12, qui soulève tout de même plusieurs problèmes, sur le fond comme sur la forme. Je vais d’ailleurs les récapituler.

S’il nous apparaît indispensable de pouvoir bénéficier de données précises pour envisager de protéger des terres agricoles, force est constater que, sur l’Observatoire, nous ne pouvons pas nous contenter de dresser un bilan. Sinon, quelle en serait l’efficience ? Il est, certes, nécessaire de recueillir des indicateurs chiffrés – nous l’avons tous souligné –, mais à quelle fin ? Avec mes collègues, nous regrettons que nos nombreux amendements aient été rejetés, car ils auraient permis de clarifier les missions de l’organisme.

Et je ne peux pas m’empêcher de rappeler, avec une certaine malice, un certain nombre de points sur le plan régional de l’agriculture durable.

Je voudrais d’abord souligner – c’est mon premier point – que nombre de régions parmi les plus agricoles ont mis en place leur projet agricole régional dès 2004, en procédant à des auditions avec l’ensemble des organismes agricoles. D’autres l’ont fait un peu plus tard, en 2005 ou en 2006.

Pour ma part, au sein du conseil régional de Bretagne, j’ai été à l’initiative, après le plan de 2004, d’un plan sur la filière laitière et d’un projet de développement d’une politique alimentaire et agricole, projet qui a été adressé à Bruxelles afin de servir de base à nos revendications au niveau régional. Le plan a été adopté à l’unanimité aussi bien au conseil régional qu’au conseil économique et social régional, le CESR, ce qui est assez surprenant.

En effet, et c’est mon deuxième point, tous les plans et schémas que l’ensemble des régions ont élaborés puis mis en œuvre politiquement ont suscité une véritable bronca chez les minorités politiques régionales, qui sont de la même tendance politique que la majorité du Sénat. Selon ces élus, notre volonté de prospective ou de mise en perspective était du verbiage.

Dès lors, malgré la cohérence de ces schémas ou plans et le fait qu’ils aient été conçus après un travail de fond, en associant les autres collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, nous avons souvent été les seuls à les voter !

Je suis donc heureuse de constater six ans plus tard que le Gouvernement découvre enfin le bien-fondé de ces plans ou schémas. En effet, dans nos débats, tout le monde loue désormais les fameux SCOT, qui deviennent un outil quasi miraculeux ! Je ne rappellerai pas ce que nous avions pu entendre lorsqu’ils avaient été proposés. Il y a donc une évolution progressive, et chacun y vient petit à petit…

J’en viens à mon troisième point, qui est à mes yeux crucial. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je pense qu’il y a un problème de fond.

Pour notre part, nous souhaitons le maintien des compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière économique, la région devant demeurer le « chef de file ». Nous sommes de fervents partisans de la décentralisation, voire de la régionalisation ; nous avons souvent milité pour la régionalisation des aides, y compris agricoles.

Par conséquent, l’article 12 ne peut nous satisfaire. D’abord, cet article n’apporte pas grand-chose de nouveau par rapport à ce qui existe. Il est parfois trop timide ; nous l’avons vu à propos des SCOT ou des commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA. Ensuite, nos amendements, qui visaient à aller plus loin, ont été rejetés.

Dans ces conditions, je pense que cet article est beaucoup trop contradictoire avec notre vision d’une décentralisation bien pensée et bien comprise. Certes, je reconnais que la politique agricole est évidemment une politique nationale. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, nous ne voterons malheureusement pas l’article 12.