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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En plus des excellents arguments de l’excellent rapporteur – excellent rapporteur, donc, excellents arguments –, je rappelle que la procédure qui existe déjà pour la mise en valeur par un propriétaire de terres incultes est totalement exorbitante du droit de propriété garanti par la Constitution.
Par ailleurs, elle est mise en œuvre très rarement parce qu’elle est lourde et qu’elle fait l’objet de contentieux extrêmement importants.
Si vous ramenez le délai à trois mois, je vous prédis, monsieur le sénateur, l’explosion du système.
