Intervention de Gérard César

Cet article important a subi des fortunes diverses.

Alors qu’il a été supprimé par la commission dans un premier temps, plusieurs amendements proposent à présent son rétablissement.

Rappelons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans préciser quelle serait l’utilisation de cette taxe.

Nous avons alors considéré qu’une telle taxe, qui vise à décourager l’artificialisation des terres, ne serait pertinente que si son produit était affecté à l’agriculture, plus précisément à l’installation des jeunes agriculteurs.

Il existe, en effet, déjà une taxe forfaitaire, instituée sur l’initiative du Sénat, plus particulièrement de notre collègue Dominique Braye, dans la loi portant engagement national pour le logement. Cette taxe forfaitaire est perçue par les communes – nous avons longuement eu l’occasion d’en discuter en commission –, mais demeure facultative. À ce jour, 5 000 communes en France ont opté pour son institution.

La commission a donc considéré lors de sa première réunion, sur ma proposition, que la nouvelle taxe proposée à l’article 13 n’était pas utile et a par conséquent supprimé cet article dans le texte qu’elle a élaboré.

Nous avons toutefois poursuivi le combat grâce à l’implication du président de la commission de l’économie, M. Emorine. Nous avons eu de nombreuses réunions, auxquelles vous ou vos services avez participé, monsieur le ministre, ainsi que les « grands argentiers » français.

C’est donc un très grand sujet de satisfaction de voir cet article revenir sous une forme nouvelle.

Plusieurs amendements tendent à présent à instituer cette taxe avec affectation de son produit à des actions en faveur de l’agriculture.