Intervention de Mireille Schurch

Nous souhaitons reprendre le principe d’une taxe visant à freiner le phénomène d’artificialisation des terres.

Aujourd’hui, tout le monde l’a dit, la situation est dramatique. Au rythme de consommation actuel, une mesure d’urgence, telle qu’un moratoire sur toute extension ou création de nouvelles zones à construire, aurait dû être envisagée.

Pour le long terme, le Gouvernement, en reprenant une proposition de la Confédération paysanne, a eu raison d’instaurer une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement.

La commission avait supprimé l’article 13 au motif qu’une telle taxe existerait au profit des communes. Or ce dispositif est optionnel et moins de 5 000 communes l’ont institué. En conséquence, il ne permet pas de lutter contre l’artificialisation des terres.

Nous pensons donc que la loi doit rendre obligatoire cette taxe.

En revanche, si le principe acté par le Gouvernement constitue une avancée, force est de constater que le taux prévu, de 5 % à 10 %, est totalement inadéquat, certaines terres étant vendues 200 % plus cher après classement. Ainsi, cette taxe ne changera sans doute rien au problème.

C’est pourquoi notre amendement tend à généraliser la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts, mais également à porter son taux à 50 %.

Nous rappelons d’ailleurs qu’une telle taxe existe au Danemark, avec un taux de 80 %, ce qui permet de rendre effective la lutte contre l’artificialisation des terres.

Enfin, pour donner force à l’application de la loi, il aurait été nécessaire de définir un objectif chiffré astreignant pour la consommation de foncier agricole. Un premier objectif visant à réduire de 50 % cette consommation à l’horizon de 2020 avait circulé. Il semble bien en deçà des enjeux et des impératifs de conservation des terres agricoles, en particulier au vu du rythme d’artificialisation actuel.