Séance en hémicycle du 28 mai 2010 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 28 mai 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-13 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.

L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Lorsque la cession d'un bien ou de droits est soumise à la taxe forfaitaire facultative prévue à l'article 1529, la durée visée au I s'entend au sens de la cinquième année de détention à compter de la date de classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 333, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I.- Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation, par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. »

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;

3° Dans le c du II, les mots : « au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré » sont remplacés par les mots : « au prix d'acquisition ou à la valeur vénale définis au III, majorés » ;

4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

5° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. » ;

II. - En conséquence, avant l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

« D. Taxe sur les terrains devenus constructibles »

et avant l'article 1530 du même code, il est inséré une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

« E. Taxe annuelle sur les friches commerciales »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 561 rectifié ter, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un article 1519-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1519 -0 A. - I. - Il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

« II.- La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.

« Elle ne s'applique pas :

« a) Aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;

« b) Aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;

« c) Lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.

« III. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

« La taxe est égale à 30 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« IV. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« V. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A sont applicables.

« VI. - Le produit de cette taxe est affecté à une section spéciale du budget de la commune affectée à la préservation et à la mise en valeur du foncier agricole.

II. - L'article 1529 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 561 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 182, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué au profit des communes ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Nous avons dit tout à l’heure tout le bien que nous pensions de l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement. Celui que nous présentons maintenant tend à généraliser la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains, qui est actuellement facultative, au profit des communes.

La logique poursuivie est celle de l’égalité devant l’impôt. C’est aussi une manière de restituer à la commune une partie du financement des charges qu’elle doit supporter pour les aménagements qui s’avèrent nécessaires.

Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi relative à l’urbanisme, au logement locatif social et à l’accession à la propriété, dont l’article 5 tendait également à généraliser cette taxe, notre collègue Charles Revet, en octobre 2007, relevait les points suivants : « L’apport d’une population nouvelle crée des charges supplémentaires pour les collectivités, tant en termes d’investissement que de fonctionnement. Il paraît légitime que les bénéficiaires de la mise en terrains constructibles de nouvelles emprises participent au financement des charges supplémentaires de la collectivité, d’autant plus qu’il y a eu une augmentation importante des prix des terrains à bâtir. » Je partage tout à fait cet avis.

Cette taxe représente certainement des sommes tout à fait minimes au regard des investissements des collectivités. Mais, symboliquement, il me semble très important de montrer que les collectivités souhaitent réguler les ventes de terrains nus et écarter les possibilités de spéculation foncière.

En outre, au vu de toutes les préoccupations relatives à la pérennité des exploitations agricoles, ce n’est, me semble-t-il, qu’en additionnant toutes les taxes existantes sur les plus-values foncières que nous pourrons réussir à ralentir le rythme de consommation des terres agricoles.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « peut instituer » sont remplacés par le mot : « institue » ;

3° Dans la première phrase du second alinéa du III, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Nous souhaitons reprendre le principe d’une taxe visant à freiner le phénomène d’artificialisation des terres.

Aujourd’hui, tout le monde l’a dit, la situation est dramatique. Au rythme de consommation actuel, une mesure d’urgence, telle qu’un moratoire sur toute extension ou création de nouvelles zones à construire, aurait dû être envisagée.

Pour le long terme, le Gouvernement, en reprenant une proposition de la Confédération paysanne, a eu raison d’instaurer une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement.

La commission avait supprimé l’article 13 au motif qu’une telle taxe existerait au profit des communes. Or ce dispositif est optionnel et moins de 5 000 communes l’ont institué. En conséquence, il ne permet pas de lutter contre l’artificialisation des terres.

Nous pensons donc que la loi doit rendre obligatoire cette taxe.

En revanche, si le principe acté par le Gouvernement constitue une avancée, force est de constater que le taux prévu, de 5 % à 10 %, est totalement inadéquat, certaines terres étant vendues 200 % plus cher après classement. Ainsi, cette taxe ne changera sans doute rien au problème.

C’est pourquoi notre amendement tend à généraliser la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts, mais également à porter son taux à 50 %.

Nous rappelons d’ailleurs qu’une telle taxe existe au Danemark, avec un taux de 80 %, ce qui permet de rendre effective la lutte contre l’artificialisation des terres.

Enfin, pour donner force à l’application de la loi, il aurait été nécessaire de définir un objectif chiffré astreignant pour la consommation de foncier agricole. Un premier objectif visant à réduire de 50 % cette consommation à l’horizon de 2020 avait circulé. Il semble bien en deçà des enjeux et des impératifs de conservation des terres agricoles, en particulier au vu du rythme d’artificialisation actuel.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 182 et 291 rectifié ?

L’amendement n° 182 ne tend à modifier que le premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts sans en tirer les conséquences dans les alinéas suivants, notamment sur les procédures à suivre pour l’institution de cette taxe. Par conséquent, il ne paraît pas pouvoir être adopté en l’état.

En tout état de cause, je crois préférable d’en rester au dispositif de l’article 13 et à l’amendement proposé par M. le ministre à la fin de l’après-midi et que nous avons adopté à l’unanimité. Il me semble important de pouvoir affecter le produit de cette taxe aux jeunes agriculteurs.

S’agissant de l’autre taxe, je suis opposé à sa généralisation. À force de mettre des taxes sur des taxes, cela fait beaucoup de taxes !

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 291 rectifié tend également à modifier l’article 1529 du code général des impôts, aux termes duquel les communes ou les EPCI compétents peuvent instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains rendus constructibles.

Cette modification porte sur deux points.

D’une part, l’amendement prévoit que la taxe est instituée, sauf décision contraire du conseil municipal – pour avoir instauré cette taxe dans ma commune, je connais un peu la question… et je rappelle qu’il faut tout de même un document d’urbanisme –, ce qui constituerait une évolution méritant discussion.

D’autre part, le taux de cette taxe passerait de 10 % à 50 % de la plus-value. Telle est votre proposition, madame Schurch !

Elle est ambitieuse !

Il s’agit effectivement d’une ambition ! C’est justement la raison pour laquelle notre avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Je crois effectivement que trop de taxes tue la taxe. Nous avons déjà adopté à l’unanimité – et je m’en réjouis – une taxe qui permet de frapper la spéculation sur les terres agricoles et qui sera affectée aux jeunes agriculteurs. Je pense que la raison dicte de s’en tenir là.

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 291 rectifié.

Monsieur le ministre, je vais essayer de vous convaincre… Nous demandons une inversion du principe actuel : les communes instituent la taxe, sauf délibération contraire du conseil municipal. En d’autres termes, le conseil municipal peut toujours renoncer à cette disposition, mais la taxe est instituée de façon normalisée. Nous pensons que cela encouragera la mise en œuvre de cette taxe, fort utile.

Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.

L'amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux et des établissements publics de leur zone d'action. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental sont représentées dans le conseil d'administration. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Le conseil d’administration des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, est aujourd’hui composé aux deux tiers de représentants des organisations professionnelles agricoles.

Cet amendement vise à instaurer, au sein du conseil d’administration, une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics. Il prévoit également que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental y est représenté.

Cet amendement ne traduit nullement une défiance à l’égard des SAFER, qui effectuent un travail important et sans doute très utile. Dans d’autres amendements, nous proposons d’ailleurs d’élargir leurs missions. Cela dit, nous pensons que leur fonctionnement ainsi que leur représentativité doivent être améliorés. Nous avions défendu un amendement similaire sur les interprofessions, en indiquant que la recherche de l’unité dans la diversité est toujours plus efficace que le monopole syndical.

Aujourd’hui, certains dénoncent, sans doute à tort, l’affairisme de ces organismes, leur parti pris en faveur de clans majoritaires. Mettons un terme à cette suspicion, en permettant une représentation plus large et davantage pluraliste.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le conseil d’administration des SAFER compte au moins un tiers de représentants des collectivités territoriales. Les SAFER étant soumises à un cadre législatif précis et un contrôle administratif, il ne me paraît pas indispensable de renforcer encore, pour la réalisation de leurs objectifs, la présence des collectivités au sein de leurs conseils d’administration.

Je me permets de rappeler à notre collègue Yvon Collin que les SAFER sont chargées de traiter des problèmes agricoles et que les collectivités locales y sont fort justement représentées, parce qu’elles aident quelquefois à financer l’achat d’un terrain, en particulier pour des demandes émanant de collectivités territoriales.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais compléter l’excellente argumentation de l’excellent rapporteur

, en évoquant quelques éléments complémentaires pour l’excellent sénateur Collin.

La composition des conseils d’administration des SAFER a déjà été modifiée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le nombre d’administrateurs était alors passé de dix-huit à vingt-quatre. Dans le même temps, la représentation des collectivités était passée du quart au tiers des membres des conseils.

Un effort très important a donc été réalisé voilà un peu plus de cinq ans. Aujourd’hui, il nous semble difficile d’aller plus loin : si la moitié des sièges des conseils d’administration était détenue par les représentants des collectivités territoriales et si l’ensemble des organisations professionnelles siégeaient, il faudrait augmenter le nombre des membres des conseils. On obtiendrait alors des conseils d’administration très larges, ce qui ne paraît pas souhaitable.

Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Collin, l’amendement n° 568 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 568 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 220, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;

2° Le 6° de l'article L. 143-4 est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Si la préemption exercée par la Safer permet d'atteindre les objectifs fixés notamment au 8° de l'article L. 143-2. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 377 rectifié bis est présenté par MM. Dassault et Houel.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° 581 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Tropeano, Fortassin et Alfonsi, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade et Vall et Mme Escoffier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

La loi d’orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d’intervenir, grâce à leur droit de préemption, pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement.

Cette fonction figure dans les missions générales des SAFER définies à l’article L. 141-1 du code rural. Ainsi, en application de cet article, les SAFER peuvent contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 du même code.

Il s’agit notamment de favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier, de maintenir et développer les productions agricoles et forestières, ou encore d’assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages.

L’article L. 141-1 du code rural indique que les SAFER ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, mais aussi qu’elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

Or cet élargissement des missions des SAFER n’a pas été suivi de la modification nécessaire de l’assiette de leur droit de préemption. En effet, ce droit défini à l’article L. 143-1 du code rural a encore une vocation essentiellement agricole.

Par notre amendement, nous proposons d’acter l’intervention des SAFER dans les espaces naturels. Il s’agit ici non pas de mettre en concurrence l’utilisation des terres, selon qu’il s’agit de fins agricoles ou environnementales, mais de permettre un équilibre en matière d’aménagement durable du territoire.

Pour qu’il soit possible de préserver certains espaces naturels, notamment boisés, et ce en conformité avec les principes posés par le code rural, nous proposons, par cet amendement, que les SAFER puissent intervenir pour des terrains à vocation agricole, mais également pour des terrains à vocation naturelle ou environnementale.

Les amendements n° 377 rectifié bis et 396 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié bis.

Je considère qu’il a été défendu, monsieur le président.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 287 rectifié est présenté par MM. Vera, Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Dassault et Houel.

L'amendement n° 397 rectifié est présenté par M. Béteille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

Depuis le début de l’examen du titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avons à plusieurs reprises débattu du problème de l’artificialisation des terres agricoles, de son extension et des solutions à y apporter.

Dans ce cadre, rappelons que, pour lutter contre cette artificialisation des surfaces boisées, contraire aux documents d’urbanisme locaux, les collectivités locales ont conclu avec la SAFER des conventions de surveillance et d’intervention foncières. À titre d’exemple, il en existe près de cinq cents en Île-de-France.

Comme vous le savez, dans le cadre de ces conventions, la SAFER informe en temps réel les collectivités des projets de mutation censés intervenir sur leur territoire. Lorsque les ventes présentent un risque pour l’environnement, les collectivités, se référant au 8° de l’article L. 143-2 du code rural, demandent à la SAFER de préempter le terrain. Cet objectif environnemental vise la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics.

Si l’objectif environnemental des interventions de la SAFER a été clairement établi dans le code rural par la loi d’orientation agricole de 1999, l’assiette du droit de préemption des SAFER demeure essentiellement agricole, ce qui empêche souvent celle-ci d’intervenir sur des petites parcelles périurbaines en nature de taillis ou de bois.

Notre amendement vise à permettre aux SAFER, dans ce cas précis et dans les conditions précisées par le code rural, d’exercer leur droit de préemption sur les espaces boisés.

Il est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas d’outils simples et opérationnels pour répondre autrement à la protection des espaces.

Cet amendement tend à répondre à un objectif légal, à savoir la mise en valeur des paysages et la protection de l’environnement, et à mettre à la disposition des maires un outil simple pour répondre à ces enjeux.

La SAFER nous semble l’opérateur foncier privilégié des espaces agricoles et forestiers. Elle est le partenaire naturel des maires, notamment dans les zones périurbaines. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir l’assiette de son droit de préemption.

Les amendements n° 378 rectifié et 397 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 288 rectifié, 581 rectifié bis et 287 rectifié ?

Pour ce qui concerne les amendements n° 288 rectifié et 287 rectifié présentés par M. Vera, il ne me paraît pas indispensable d’étendre le champ du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ou boisés.

Je vous signale, mon cher collègue, que les collectivités locales, vous le savez d’ailleurs parfaitement, peuvent passer une convention avec la SAFER, afin que celle-ci puisse intervenir.

Par ailleurs, si la commune possède un document d’urbanisme, elle peut tout à fait exercer son droit de préemption sur un certain nombre de terrains.

Non !

Si !

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 288 rectifié et 287 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 581 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

Cette question est loin d’être négligeable, le droit de préemption des SAFER étant exorbitant du droit commun de la propriété privée. Il peut pourtant se comprendre, bien qu’il ne soit pas toujours facile à appliquer. En l’élargissant, on risque de se heurter à des oppositions fortes. Sans compter que, pour ce faire, il faudrait à tout le moins définir un peu plus précisément les terrains concernés.

Or il est proposé d’élargir le droit de préemption des SAFER aux terrains « à vocation environnementale ». Je souhaite que l’on comprenne bien ce que cela signifie. En effet, n’importe quel terrain peut avoir une vocation environnementale. Après tout, on peut très bien se dire que la rue de Condé pourrait être sans voitures et avoir un peu plus d’arbres ! On élargit de manière illimitée le droit de préemption des SAFER. Cela me paraît déraisonnable.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Nous parlons ici des espaces boisés périurbains, qui sont souvent morcelés en petites parcelles et soumis à une pression foncière croissante.

Depuis quelques années, ce problème prend une importance de plus en plus grande, notamment pour les maires des petites communes de ces zones périurbaines, qui peuvent se situer en Île-de-France, mais aussi, par exemple, dans la région lyonnaise ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Face à ces situations, les maires sont démunis, pour ne pas dire désarmés.

Cet amendement vise simplement à donner de réels pouvoirs aux maires. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il suffit d’utiliser les PLU, les plans locaux d’urbanisme, de classer ces terrains en zone verte, puis d’exercer un droit de préemption. Cependant, un tel classement n’a jamais empêché une transaction, bien au contraire ! C’est d’ailleurs à ce moment-là que le maire peut demander à la SAFER, en vertu de la convention qui les unit, d’exercer son droit de préemption.

Or celui-ci ne peut s’exercer, en ce qui concerne les espaces boisés, qu’à la condition que la parcelle n’appartienne pas à un massif boisé de plus d’un hectare, ce qui est extrêmement restrictif, puisque, vous le savez très bien, dans les communes périurbaines, les espaces boisés, fort heureusement, représentent des massifs de dizaines, voire de centaines d’hectares.

Par conséquent, je le répète, les maires ne disposent pas d’outils simples, souples et efficaces pour intervenir lorsqu’ils pressentent un abus ou une transgression des règles d’urbanisme.

En général, pour réussir à anticiper ce genre de situations, il suffit de se pencher sur le prix de la transaction annoncée. Lorsque celui-ci est sans proportion avec la valeur du bien, on peut facilement deviner que le terrain fera l’objet, d’abord, d’un défrichage, puis d’une artificialisation, ce qui va à l’encontre de la préservation des espaces boisés et naturels.

Monsieur le ministre, puisque vous estimez qu’une telle extension serait exorbitante, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement dans un sens plus raisonnable. Par exemple, je pourrais le compléter par les mots suivants : « et lorsque celle-ci porte sur des surfaces boisées inférieures à quatre hectares ». Pourquoi quatre hectares ? C’est le seuil maximal fixé par le code rural pour le défrichement libre.

Si, malgré tout, vous vous montrez de nouveau défavorable à cet amendement ainsi modifié, alors vous devrez nous expliquer comment nous pourrons régler ce problème, de plus en plus pressant.

D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si la plupart des sénateurs de mon département, toutes tendances politiques confondues, ont déposé le même amendement. La raison en est que nous sommes confrontés régulièrement et quotidiennement à ce problème.

Monsieur le ministre, si vous refusez d’étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER à des espaces boisés de moins de quatre hectares, j’attends avec intérêt vos propositions de substitution.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Vera, je ne nie pas le problème que vous soulevez. En revanche, je considère que celui-ci ne peut être réglé au détour d’un simple amendement visant à étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER sur tout le territoire national. Il faudrait au moins lancer une étude d’impact. On ne peut raisonnablement aborder de la sorte un sujet aussi sensible qui touche au droit de propriété.

Comme vous l’avez souligné, votre département, comme la région d’Île-de-France, est particulièrement concerné. Je suis tout disposé à ce que les services du ministère de l’agriculture vous apportent leur aide technique pour trouver une solution raisonnable, tant à l’échelon de votre département qu’au niveau national.

Monsieur Vera, l'amendement n° 288 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, je prends acte de la proposition de M. le ministre, que j’ai écouté avec intérêt. Aussi, j’accepte de retirer cet amendement, en espérant que nous pourrons très rapidement œuvrer en faveur d’un dispositif qui sera mis à la disposition des maires.

L'amendement n° 288 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, qu’advient-il de l'amendement n° 581 rectifié bis ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 581 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vera, qu’en est-il de l'amendement n° 287 rectifié ?

Je le retire également, monsieur le président, compte tenu des propos de M. le ministre.

L'amendement n° 287 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 221 est présenté par M. J. Blanc.

L'amendement n° 435 rectifié est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur vocation agricole ou de bâtiments d’habitation n’ayant aucun usage agricole mais susceptible d’en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l’exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d’habitation. »

L’amendement n° 221 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l'amendement n° 435 rectifié.

Dans certaines régions, notamment en zones périurbaines ou viticoles, des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, par exemple une maison d'habitation, mais susceptibles d’être utiles à une installation agricole pourraient être préemptés par la SAFER à condition qu'ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme bâtiment d'habitation.

Cela aurait pour effet de réduire le mitage et les coûts de construction, ainsi que les nuisances, en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville – c’est le cas notamment dans les zones viticoles du sud de la France – d'en sortir.

Or la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ». Une exception existe cependant dans les zones de montagne pour les cinq dernières années, ainsi qu’en dispose l’alinéa 3 de l’article L. 143-1 du code rural.

Dès lors, nous proposons que la SAFER puisse intervenir pour préempter les bâtiments en question.

L'amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Alfonsi, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 143–1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise également à lutter contre la déprise agricole.

Beaucoup d’agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des permis de construire afin d’installer le siège de leur exploitation dans des zones non constructibles. Cette situation juridique est compréhensible dans la mesure où il est nécessaire de lutter contre le mitage et les démarches spéculatives. Toutefois, elle est un obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier les jeunes. De même, elle est contraignante pour ceux qui veulent sortir du cœur de village afin de s’agrandir sans gêner la population.

Il est donc important de trouver un dispositif répondant à cette préoccupation en permettant aux SAFER de préempter des bâtiments ayant perdu leur usage agricole ou n’en ayant jamais eu, à condition qu’ils soient rétrocédés à une exploitation agricole comme un bâtiment d’exploitation.

Or, actuellement, selon le code rural, la SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation ou les bâtiments d’exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière lorsque l’activité forestière est l’accessoire de l’activité agricole ».

Dans le cadre juridique actuel, beaucoup de bâtiments qui pourraient être utiles à une installation agricole échappent aux SAFER, et il convient d’y remédier.

Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à voter.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 435 rectifié et 543 rectifié bis ?

Ces deux amendements visent, d’une manière excessivement large, selon la commission, à étendre le droit de préemption, notamment à des bâtiments d’habitation qui sont simplement « susceptibles » d’avoir un usage agricole.

En outre, il me paraît préférable de limiter le droit de préemption des SAFER à son domaine, à savoir le foncier agricole.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à étendre, d’une manière exagérée à nos yeux, le droit de préemption des SAFER. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 435 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 543 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d’exploitation et d’habitation ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 569 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ».

La parole est à M. Yvon Collin.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 569 rectifié bis est retiré.

Je suis de nouveau saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111–2. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain.

Or l'acquisition d'un terrain mis en vente peut présenter un intérêt évident pour la collectivité territoriale qui ne dispose pas alors d'un outil juridique lui permettant d'appréhender le bien. Cela peut conduire à des situations de renoncement au projet ou, au contraire, de mise en œuvre d'une procédure d'expropriation toujours longue et délicate à mener.

Afin de permettre aux SAFER d'améliorer leur appui aux collectivités, et conformément à leur mission de contribution en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1 du code rural, nous proposons de modifier l'article L. 143-2 du code rural pour prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.

L'amendement n° 582 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».

La parole est à M. Yvon Collin.

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à compléter l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’encourager la protection ou le développement de l’espace agricole. Comme cela a été dit, beaucoup de communes rurales n'ayant pas la possibilité d’accéder au droit de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renoncer à l’acquisition de terrains mis en vente qui pourraient pourtant souvent être utiles à l’aménagement rural. Il en résulte beaucoup d’occasions manquées ou la mise en œuvre de procédures d’expropriation qui ne sont sans doute ni confortables ni agréables.

Aussi, nous proposons de prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’extension du droit de préemption des SAFER permettrait d’instituer une sorte de droit de préemption urbain non lié à la réalisation de documents d’urbanisme.

Cet après-midi encore, nous avons rappelé notre souhait que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Si cet amendement est adopté, il est à craindre qu’une telle disposition ne réduise fortement l’incitation à réaliser des documents d’urbanisme, alors que ceux-ci sont importants pour permettre aux communes de maîtriser leur développement.

Par ailleurs, ce n’est pas l’objet des SAFER.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 434 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 582 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 570 rectifié ter est présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Plancade.

L'amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 143–10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à ses propres conditions » sont remplacés par les mots : « notamment en fonction de la valeur vénale recensée dans le répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312-3 ».

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié ter.

Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 630 rectifié bis.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Les auteurs de ces deux amendements proposent de reconsidérer l’exercice du droit de préemption par les SAFER et invoquent en même temps la spéculation sur les terres agricoles. Le problème tient plus à l’urbanisation des terres agricoles qu’à l’achat de terres par les SAFER. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, je signale que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, que nous avons créée cet après-midi en adoptant à l’unanimité un amendement du Gouvernement, traite en partie ce problème de la spéculation sur les terres agricoles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 570 rectifié ter et 630 rectifié bis.

L'amendement n° 318, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du 2° du I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les associations foncières constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 133-4 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Cornu, Billard et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Billard.

Lorsque les sociétés civiles de placements immobiliers autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les entreprises d'assurance ou de capitalisation ont été autorisées à détenir des parts de groupements fonciers agricoles, le législateur n'a pas souhaité que ces parts puissent bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.

Si cette exclusion est parfaitement compréhensible au moment de la détention des titres par ces personnes morales, elle ne l'est plus lorsqu'ils ont été rachetés par des personnes physiques qui remplissent par ailleurs les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Il convient en effet de rappeler que l’autorisation donnée aux sociétés civiles de placements immobiliers et aux entreprises d’assurance ou de capitalisation d’entrer au capital des groupements fonciers agricoles se justifiait pour deux raisons : d’une part, la nécessité de trouver une solution de portage temporaire permettant l’installation ou le maintien en place d’agriculteurs n’ayant pas la capacité financière d’acheter tout ou partie des terres, ce qui est malheureusement d’actualité ; d’autre part, la sortie d’associés personnes physiques qui, compte tenu de la baisse du prix du foncier, ne souhaitaient pas conserver ce placement.

Alors que le portage des titres a été conçu comme temporaire, on constate dans les faits que la législation actuelle constitue un frein à leur transmission à d’autres personnes physiques.

Si certaines personnes sont en effet intéressées par le rachat de parts de groupements fonciers agricoles aux personnes morales décrites précédemment, elles renoncent le plus souvent à cette acquisition lorsqu’elles découvrent que, malgré la conclusion d’un bail à long terme, elles ne pourront pas bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.

Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle va à l’encontre du souhait des organisations professionnelles agricoles de favoriser le portage du foncier par des capitaux « extérieurs », afin de permettre aux agriculteurs de conserver les moyens nécessaires aux investissements productifs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par le texte de la commission. Aussi, je demande à Joël Billard de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme les propos de M. le rapporteur.

L’article additionnel que vous proposez précise : « Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : “ ou qui ont été détenues ” sont supprimés. » Le texte de la commission est le suivant : « Au troisième alinéa du c du 4° de l’article 793 du code général des impôts, les mots : “ ou qui ont été détenues ” sont supprimés. » Votre amendement est effectivement satisfait, monsieur Billard.

Monsieur Billard, l’amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

L'amendement n° 463, présenté par MM. Biwer, J. Boyer et Deneux, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.

Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

À la suite de la cession par le ministère de la défense des bâtiments et terrains situés sur d’anciennes bases militaires, notamment de l’OTAN, il n’est pas rare qu’une grande partie de ces terrains retournent à leur vocation agricole. C’est le cas par exemple dans la commune de notre collègue Claude Biwer dans la Meuse. Mais, à la suite de la réforme engagée par le ministère de la défense, c’est un cas que peuvent connaître plusieurs communes de notre pays.

Or, il ne vous échappe pas que les terrains militaires font l’objet d’un régime fiscal particulier. Dans le cas d’une rétrocession, il semble normal de soumettre les terrains concernés aux règles de droit commun, notamment en matière de fiscalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je connais l’attachement de Claude Biwer à cet amendement, qui porte sur les terrains militaires qui sont malheureusement désaffectés aujourd’hui.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il s’agit d’un problème très important, qui peut se poser dans beaucoup de régions françaises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

À partir du moment où ces terrains à vocation militaire ne sont plus des terrains militaires et, par conséquent, ne sont plus affectés à une mission de service public, ils changent d’affectation et entrent dans le régime fiscal de droit commun. Il n’y a pas de raison que, n’étant plus affectés à un service public ou d’utilité générale, ils puissent être exonérés.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Merceron, l’amendement n° 463 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 463 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime :

« 1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, les bâtiments d'exploitation, le siège d'exploitation sur la section et exploitant des biens agricoles sur ladite section. Et si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale leurs animaux sur la section conformément aux dispositions définies dans le règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

« 2° à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

« 3° à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section ;

« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, B. Fournier, Hérisson, Juilhard, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacée par le mot : « compétente ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation des contrats conformément aux dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autorité compétente et prend effet à l'expiration d'un délai de préavis d'au minimum six mois à compter de la notification de résiliation. »

II. - L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le non-respect par le fermier des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'autorité compétente peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Celle-ci pourra faire l'objet de convention d'occupation précaire en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Permettant l'utilisation de biens de section destinées à constituer des réserves foncières en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

eau

insérer les mots :

, notamment par une politique de stockage de l'eau,

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que nous avons adopté à l’article 12. Il vise à préciser que la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural a pour objectif de préserver les ressources en eau, notamment par une politique volontariste de stockage de l’eau. J’insiste sur le fait que la disponibilité de l’eau repose largement sur une bonne gestion des stocks.

Une gestion efficace de l’eau consiste aussi à en mobiliser durant les périodes les plus humides. Tout à l’heure, vous avez été sensibles à mes arguments, mes chers collègues. J’espère que vous le serez à nouveau et que vous adopterez également cet amendement. Je vous en remercie par avance.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis très favorable, comme elle l’a fait à l’occasion de l’article 12.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis très favorable.

Je tiens à souligner l’importance de cet amendement. La question de la gestion du stockage de l’eau va devenir un sujet crucial d’année en année, notamment en raison des cas de sécheresse de plus en plus fréquents et de manques d’eau, particulièrement dans le sud-ouest de la France.

Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 631, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

à la remise en bon état

insérer les mots :

et la préservation

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à permettre une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d’aménagement foncier puisse prévenir les atteintes aux continuités écologiques et, donc, préserver, en premier lieu, ce qui existe.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contradictoire dans son objet même : il prévoit que la commission communale d’aménagement foncier procède notamment à la préservation des continuités écologiques.

Or, toute opération d’aménagement foncier se concrétise, par définition, par une action sur le foncier existant, et non pas par sa préservation au sens strict. S’agissant de cette préservation, il est préférable de se référer aux documents d’urbanisme.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 631.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 450, présenté par MM. Dubois, Biwer, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Je salue le soutien du Gouvernement au développement de méthaniseurs à la ferme.

Ce type d’installation comporte un double avantage.

D’une part, il constitue pour les agriculteurs un complément de revenu grâce à la vente du gaz issu du méthaniseur. En Allemagne, ce revenu annexe peut constituer 20 % du revenu de l’exploitation agricole. D’autre part, il comporte une préoccupation environnementale et répond à la préoccupation environnementale soulignée par le ministre lors de la discussion générale.

En effet, la matière, à savoir les effluents, est réduite en volume et le reliquat fait l’objet d’un épandage. Les exploitations d’élevage sont peut-être les premières concernées par ce système même si, grâce à l’amendement du groupe de l’Union centriste adopté en commission, les méthaniseurs peuvent être exploités de manière collective pour y inclure des déchets d’autres exploitations.

Le présent amendement précise également que les modalités d’application de cette mesure seront fixées par décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 414, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

L’article 14 vise à développer la prise en compte du développement durable et de la biodiversité dans notre politique agricole. On ne peut que s’en féliciter.

L’alinéa 15 propose d’apporter un complément à l’article du code rural définissant les activités agricoles, à savoir l’article L. 311-1, afin que la production et la commercialisation par un exploitant agricole de biogaz, d’électricité et de chaleur produits par méthanisation soient considérées comme des activités agricoles.

Nous sommes favorables à cette proposition et nous préférons favoriser le développement de la méthanisation dans les exploitations agricoles plutôt que celui du photovoltaïque au sol. Vous l’aurez compris compte tenu des amendements que nous avons déjà défendus sur ce point.

C’est en développant la méthanisation, mais aussi les réseaux de chaleurs biomasses, en cogénération, alimentés par les déchets forestiers, que les agriculteurs et les exploitants forestiers peuvent participer utilement à l’objectif que s’est fixé la France en termes de développement de la part des énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie, c’est-à-dire 23% d’ici à 2020.

La méthanisation offre de nombreuses perspectives positives aux agriculteurs. D’une part, elle permet de valoriser les déchets des animaux : lisier, fumier et sous-produits de l’activité agricole. D’autre part, elle permet de produire un digestat riche en azote qui peut être utilisé comme fertilisant et ainsi de réduire les dépenses en engrais des exploitations.

Le seuil de 50 % de matières issues de l’exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d’apports extérieurs comme la graisse pour le bon fonctionnement des installations mais aussi pour faire en sorte que l’activité principale de l’exploitant reste la production agricole et non la production d’énergie renouvelable.

Ce dernier point mérite qu’on s’y attarde. Il faudrait être vigilant afin que la méthanisation reste une activité découlant de l’activité agricole et que les élevages ne deviennent pas des usines à méthaniser.

C’est pourquoi il nous semble utile de préciser que les matières agricoles ne doivent pas être issues de cultures couvrant plus de 15 % de la surface agricole utile de ces exploitations. Ce seuil permettra de fixer une limite acceptable pour la part de production énergétique au sein des exploitations agricoles.

Cet amendement est donc un amendement de bon sens qui vise à favoriser la méthanisation tout en limitant ses potentielles dérives quant au changement de destination des terres agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de l’amendement n° 450 présenté par notre collègue Jean-Claude Merceron est de renvoyer à un décret la détermination des modalités d’application de la disposition assimilant à une activité agricole, sous certaines conditions, la production et la commercialisation d’énergie. Il s’agit d’une précision très utile, mon cher collègue. La commission émet par conséquent un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 414, la méthanisation ne constitue pas l’activité principale d’une exploitation agricole, qui nécessiterait des cultures spécifiques en ce sens. Par ailleurs, ne pas consacrer plus de 15 % de sa surface à une culture énergétique, cela paraît très difficile. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 450, qui nous paraît très opportun et permettra de mieux encadrer l’activité agricole de méthanisation.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 414 parce que nous pensons que le développement de l’activité de méthanisation ne doit pas se heurter à des règles trop strictes.

Il faut éviter d’accumuler les conditions afin de pouvoir bénéficier d’activités agricoles de méthanisation. Il est déjà demandé que le produit utilisé soit issu pour plus de 50 % de matières provenant des exploitations concernées. Cette contrainte entraînera des contrôles et des difficultés supplémentaires pour les agriculteurs.

Nous ne souhaitons pas en plus leur demander qu’ils consacrent moins de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique. Il en résulterait trop de contraintes et d’obligations, qui risqueraient de freiner le développement de la méthanisation.

Je mets aux voix l'amendement n° 450.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 414 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 451, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d’un an, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État favorise le développement de ce type d’installations par des mesures incitatives comme le relèvement des seuils du nombre d’animal-équivalent autorisé pour l’exploitation dotée d’un méthaniseur individuel ou collectif. »

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Comme je l’ai dit il y a quelques instants, le développement de méthaniseurs à la ferme comporte des avantages certains, tant d’un point de vue financier pour l’exploitant agricole que d’un point de vue environnemental.

Si un décret prévoit les modalités de mise en œuvre de cette mesure, il semble indispensable d’en fixer le cadre et d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures vertueuses, notamment en relevant les seuils d’animaux-équivalents autorisés dans ces exploitations.

En effet, la plupart des pays de l’Union européenne se contentent, en matière d’autorisations, d’appliquer les seuils fixés par la directive communautaire de 1996. Cette directive prévoit une procédure d’autorisation impliquant une étude d’impact approfondie et la consultation du public pour les élevages intensifs comptant 40 000 emplacements pour la volaille, 2 000 emplacements pour porcs de production de plus de trente kilogrammes, ou 750 emplacements pour truies.

En France, la loi sur les installations classées fixe des seuils plus contraignants : 30 000 emplacements pour la volaille, 150 emplacements pour truies, soit cinq fois moins que le seuil fixé par la directive.

La distorsion de concurrence est énorme. Les éleveurs de porcs français ne peuvent pas créer de structures ou agrandir leur élevage parce que les enquêtes publiques et les études, en plus de coûter 10 000 euros, ne donnent pas satisfaction au public. C’est compréhensible mais absurde !

Il n’est donc pas étonnant que la production française de porcs soit atone depuis des années, alors que celle de nos concurrents connaît une croissance à deux chiffres.

Puisque les méthaniseurs permettent de réduire l’impact environnemental des effluents d’élevage, il semble pertinent de relever les seuils pour les exploitations qui en sont dotées, dans le respect des limites autorisées par le droit communautaire.

Tel est l’objet du présent amendement, pour une compétitivité verte de l’élevage français.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, la méthanisation est un moyen rentable et durable de valoriser les effluents d’élevage, et doit à ce titre être encouragée. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 14.

Toutefois, le décret ne constitue pas le bon vecteur pour définir une politique en faveur de la méthanisation, qui relève d’abord de dispositifs législatifs, puis de mesures fiscales, mais qui nécessite également des mesures d’aides budgétaires supplémentaires ainsi qu’un accompagnement technique.

Si je partage votre objectif, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez ne me semble pas adéquat.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet des installations classées est très important, mais il mérite un traitement plus global, qu’il s’agisse des délais d’obtention des autorisations demandées ou de la cohérence des seuils appliqués en France et dans d’autres pays comme l’Allemagne, notamment pour les élevages de porcs.

Nous avons mis en place, avec les services de Jean-Louis Borloo, un groupe de travail commun sur ce sujet. Il va examiner toutes les questions, y compris celle du lien entre méthanisation et classement des installations.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, et je vous renvoie aux conclusions de ce groupe de travail, qui étudie la question des installations classées de manière globale.

Monsieur Merceron, l'amendement n° 451 est-il maintenu ?

J’avais l’intention de le maintenir, monsieur le président. J’espère que la promesse du ministre ne restera pas sans lendemain et que je constaterai une évolution dans les mois à venir.

La parole est à M. le ministre.

Pardonnez-moi de reprendre la parole à cette heure tardive, mais c’est un sujet majeur.

Comme vous, monsieur le sénateur, j’ai des contacts réguliers avec les éleveurs, notamment avec les éleveurs de porcs, et je sais que cette question du lien avec la méthanisation constitue un réel enjeu en termes de compétitivité.

Je m’engage donc à ce que cette question soit traitée dans le cadre de ce groupe de travail, qui ne ménage pas sa peine depuis plusieurs semaines pour trouver un point d’équilibre.

Monsieur Merceron, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 451 ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 451 est retiré.

L'amendement n° 632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments utilisés à d'autres fins que cette production. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à élargir la qualification d’activité agricole à la production et à la commercialisation d’énergie issue d’installations photovoltaïques, en fixant des conditions relatives aux bâtiments sur lesquels elles sont fixées.

La loi prendrait ainsi acte du fait que la production d’énergie photovoltaïque représente un complément de revenu important pour les exploitants. Cette production constitue également un progrès dans la problématique des gaz à effet de serre, en ce qu’elle diffuse des énergies alternatives non fossiles, autres que le gaz, le charbon, le fuel ou l’uranium.

Il convient toutefois de fixer des conditions pour éviter les dérives que l’on constate déjà sur le terrain. On voit en effet fleurir des bâtiments dont la vocation est officiellement agricole, mais qui, en réalité, ne servent que de supports pour l’installation de panneaux.

Il me semble donc important de préciser les choses dans la loi, de manière à permettre le développement du photovoltaïque sur les exploitations agricoles, en levant toute ambiguïté et en évitant toute polémique.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue souhaite réputer agricole une activité de production d’énergie photovoltaïque produite au moyen de panneaux fixés sur un bâtiment ayant une autre fin.

Cet amendement est surprenant, car l’activité de production d’énergie photovoltaïque ne constitue ni le support, ni le prolongement d’une activité agricole, et ne peut ni ne doit être qualifiée à ce titre d’activité agricole.

On rappellera que l’agriculteur produisant, à titre accessoire, de l’énergie photovoltaïque peut, sous certaines conditions, réintégrer le revenu qu’il en tire dans ses bénéfices agricoles.

Je suggère à Jacques Muller de réserver cet amendement pour le texte relatif aux énergies renouvelables dont le Parlement sera saisi prochainement.

En attendant, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je me réjouis tout d’abord de constater que l’on aborde cette problématique de manière aussi volontariste.

En effet, si les Allemands, nos principaux concurrents à l’heure actuelle, sont plus compétitifs que nous, que ce soit dans le domaine du lait ou du porc, c’est non seulement parce qu’ils ont des charges moindres que les producteurs français, mais également parce qu’ils ont intégré ce type d’activités connexes qui, incluses dans leur budget global, leur permettent de réduire leurs coûts de production.

Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous sommes Normands tous les deux, et nous avons l’habitude d’aller sur le terrain. Or, voilà quelques jours, un agriculteur à qui je conseillais d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son hangar m’a répondu qu’il n’en avait pas le droit, parce que son bâtiment n’était pas clos sur au moins trois faces.

En Normandie, vous le savez, monsieur le ministre, nous avons une certaine variété de bâtiments. Si les porcheries sont bien closes sur quatre faces, et si certains bâtiments de stockage peuvent être clos sur trois faces, les bâtiments destinés à stocker des balles de paille et construits uniquement à cette fin ne sont, eux, absolument pas clos ; ils sont simplement couverts d’un toit, et pourtant il s’agit bien de bâtiments agricoles.

La pose de panneaux photovoltaïques pouvant représenter une part non négligeable du budget d’un agriculteur, je me demande s’il ne conviendrait pas de revoir le dispositif réglementaire, monsieur le ministre. Très honnêtement, je ne connais aucun agriculteur prêt à construire un hangar dans le but exclusif de le charger de panneaux photovoltaïques. S’il a construit un hangar, c’est parce qu’il en avait besoin, et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas installer de panneaux photovoltaïques sur le toit, même si son bâtiment n’est clos que d’un seul côté.

Pourriez-vous m’apporter quelques précisions sur ce dispositif réglementaire, monsieur le ministre ? Ne serait-il pas possible de le revoir ? L’enjeu économique le mérite.

Monsieur Muller, maintenez-vous l’amendement ?

Monsieur le président, non seulement je le maintiens, mais je le rectifie pour l’améliorer !

J’ai bien entendu l’observation de M. le rapporteur, et il me semble que son commentaire portait davantage sur l’objet que sur l’amendement lui-même.

Évidemment, je ne mets pas sur le même plan production de courant électrique et agriculture. Je propose donc de préciser mon amendement, en adjoignant au substantif « bâtiments » le qualificatif « agricoles ».

Monsieur Revet, j’ai pu constater, dans le nord de l’Alsace, que l’on avait construit une véritable usine solaire sur un bâtiment qui était tout sauf agricole. Cela existe ! En déposant cet amendement, je n’ai d’autre but que de dire : « Vive le photovoltaïque, mais sur des bâtiments agricoles ! » (

Je suis donc saisi d’un amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production d'électricité photovoltaïque résulte d'installations fixées sur des bâtiments agricoles utilisés à d'autres fins que cette production. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, attention, le débat est en train de dériver !

Si l’on commence à classer les panneaux photovoltaïques en activité agricole, permettez-moi de vous le dire, au risque d’être un peu abrupte, on va dans le mur !

Que s’est-il passé aux Pays-Bas, lorsque des tarifs exorbitants de rachat de l’électricité sous serre ont été fixés, sans qu’un contrôle de l’activité agricole sous-jacente soit exercé ? On a vu, certes, fleurir des hectares de serres, mais aucune plante ne poussait à l’intérieur, ces structures ayant pour vocation exclusive la production d’une électricité rachetée au prix fort. Vous devriez être le premier sensible à cet argument, monsieur Muller.

Classer les panneaux photovoltaïques en activité agricole, y compris sur des bâtiments agricoles, aurait exactement le même effet. Ce serait de l’argent jeté par les fenêtres ; ce ne serait vraiment pas raisonnable et cela n’encouragerait pas les agriculteurs à disposer de sources d’énergie différentes.

La méthanisation, c’est totalement différent. C’est un équilibre entre la production agricole telle quelle, les rejets qui résultent de cette production agricole et leur réutilisation dans des outils neufs comme la méthanisation.

Ne confondons pas tout, sinon notre débat, surtout à cette heure tardive, va dériver vers des non-sujets.

En conséquence, l’avis du Gouvernement reste défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 632 rectifié.

L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° bis La première phrase du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée :

« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et le cas échéant de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. »

La parole est à M. le ministre.

Nous présentons cet amendement à la suite des observations de M. Pointereau et du groupe UMP sur la nécessité de clarifier les relations entre le fermier et le bailleur lorsque le premier décide d’installer une activité de méthanisation, qui, par définition, est coûteuse et requiert un investissement lourd.

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la manière dont les travaux sont réalisés, l’idée est de préciser que le preneur, pour obtenir l’autorisation du bailleur, doit au préalable lui notifier sa proposition, de façon à ce qu’il existe un accord entre le preneur et le bailleur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.

Certains travaux parmi les plus courants doivent faire l’objet d’une simple information du propriétaire, deux mois avant qu’ils ne débutent.

D’autres, plus lourds, comme ceux qui sont engagés pour la construction de bâtiments de production hors sol, nécessitent de demander l’autorisation du bailleur. Faute d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche.

Le preneur peut financer des travaux qui auront pour effet de valoriser le fonds. Dans ce cas, l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une indemnité est due au preneur sortant à la fin du bail.

À la demande de plusieurs collègues, dont M. Rémy Pointereau, la commission avait prévu une procédure spéciale d’autorisation pour l’installation d’équipements énergétiques, sans recours possible en cas de refus du bailleur. Cela vise essentiellement les méthaniseurs, qui ne représentent pas un investissement anodin, leur coût pouvant, après vérifications, s’échelonner de 200 000 à 500 000 euros.

Je mets aux voix l'amendement n° 700.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.

L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et M. Lefèvre.

L'amendement n° 386 rectifié est présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.

Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales – périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels, notamment. Ces prescriptions s'imposent à tous les exploitants, qu'ils soient propriétaires, exploitants ou fermiers. Le bail environnemental permet de les traduire dans les contrats de location.

Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d'application du bail environnemental aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, ainsi que sur les territoires des parcs naturels régionaux, les PNR, alors qu'il n'existe pas de prescriptions environnementales contraignantes sur ces territoires.

Créées par la future loi dite « Grenelle II », les trames vertes et bleues se veulent être un outil de « préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles, en milieu rural ». Quant aux chartes des PNR, elles n’ont aucune vocation incitative.

La conclusion de baux environnementaux sur ces territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d’exploiter des agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire-valoir direct, créant une inégalité de traitement entre agriculteurs.

Il est par ailleurs difficilement compréhensible que soit ajoutée une nouvelle strate au zonage environnemental applicable au statut du fermage, alors qu’aucun bilan n’a été réalisé de la mise en place du bail environnemental depuis 2006.

Les amendements n° 342 rectifié et 386 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié ter ?

Le champ actuel du bail environnemental semble suffisamment large pour qu’il n’y ait pas lieu de l’étendre plus encore.

En conséquence, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela arrive rarement, mais nous sommes en désaccord, monsieur le rapporteur.

Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait une possibilité, et non une obligation. On nous propose ici la suppression totale de l’élargissement du champ du bail environnemental, et le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Pierre, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jackie Pierre. Je ne suis pas, moi, en désaccord avec M. le rapporteur, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié ter.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche inscrit l’agriculture dans un développement durable des territoires, ce que nous approuvons, bien entendu.

Aujourd’hui, les signes de qualité et de l’origine, dans leur démarche de qualité, doivent donc pouvoir participer à la protection de l’environnement et garantir une agriculture durable.

L’amendement que je défends prévoit que la pratique soit désormais transformée en règle de droit et que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, des mesures environnementales puissent être intégrées directement dans les cahiers des charges, et non pas dans de simples chartes.

Je tiens à rappeler que l’inclusion de ces mesures dans le cahier des charges relève de l’initiative des producteurs au sein du syndicat, reconnu comme organisme de défense et de gestion, et obligera l’ensemble des producteurs de ladite appellation à appliquer la mesure, ce qui ne serait pas le cas avec les chartes, puisqu’elles n’auraient aucune valeur contraignante.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement de suppression des alinéas 25 et 26.

Pourquoi refuser de consulter l’INAO sur les prescriptions environnementales ? L’intervention de l’INAO pourrait être utile, mais je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, mais moins sur le fond que pour des raisons tenant au droit communautaire. Tant que le droit communautaire n’a pas évolué sur ce sujet, il est très difficile de prendre cette disposition.

Madame Des Esgaulx, je vous demande de retirer votre amendement, quitte à ce que l’on revienne ensuite sur le sujet lorsque le droit communautaire aura évolué.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 294, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Parmi les nombreuses questions abordées par l’article 14 du projet de loi se trouve celle des productions sous signe de qualité.

Les appellations d’origine protégée comme les indications géographiques protégées doivent répondre à des exigences précises consignées dans un cahier des charges.

La promotion de la qualité des produits en lien étroit avec le territoire et le savoir-faire local permet leur valorisation. Elle est donc un gage important d’un aménagement du territoire durable et harmonieux, mais également de modes de production respectueux de l’environnement et des terroirs.

C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’introduire la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien-être animal en parallèle du cahier des charges d’un produit sous signe de qualité, et de prévoir la compétence de l’INAO pour donner un avis sur ces chartes de bonnes pratiques.

Le respect de prescriptions supplémentaires risque d’induire, pour les exploitants, une charge nouvelle.

Certains producteurs sont inquiets : en l’absence de garantie en termes de rémunération, une telle mesure, bien qu’elle ne conditionne pas l’obtention du signe de qualité, sera susceptible de les pénaliser. En effet, ceux qui ne les respecteront pas risqueront des pénalités. Quant à ceux qui les respecteront, ils supporteront des contraintes supplémentaires et un coût de production supérieur.

Cette simple mesure d’affichage crée plus d’incertitudes qu’elle ne règle de problèmes.

C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Il est essentiel, je le redis, que les appellations d’origine, les indications géographiques protégées et les Labels Rouges, dans leur démarche de qualité, puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages des aires géographiques de production des produits concernés.

Cela étant, commission il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 10 rectifié, précédemment retiré, je le retire.

L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Chauveau et A. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, les cahiers des charges des produits Label Rouge prévus à l'article L. 641-1 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 633, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 26

I. - Remplacer les mots :

peut élaborer

par le mot :

élabore

II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase :

le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.

La parole est à M. Jacques Muller.

L’objectif de cet amendement est d’associer une notion de qualité environnementale aux signes d’identification de la qualité et de l’origine.

En effet, la plupart de ces signes d’identification ne comportent pas actuellement de prescriptions relatives à la qualité environnementale des pratiques agricoles, ce qui induit une confusion pour le consommateur.

L’idée est donc ici d’améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires des chartes de bonnes pratiques environnementales. Il en est de même pour le bien-être animal.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements nous paraissent tout à fait intéressants dans leur principe. En effet, pourquoi ne pas permettre la valorisation des mesures destinées à protéger l’environnement et les paysages des lieux de production dans les produits sous signe de qualité ?

Mme Des Esgaulx pensait sans doute au bœuf de Bazas, car nous sommes tous les deux particulièrement concernés par cette production, que nous soutenons.

Des interrogations ont cependant été soulevées quant à la compatibilité de ces amendements avec la réglementation communautaire.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 294, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment, liées au droit communautaire. Je propose d’attendre l’évolution du droit communautaire plutôt que de l’anticiper dans la loi, ce qui n’est jamais de bonne méthode, notamment vis-à-vis de la Commission européenne.

Par ailleurs, j’attire l’attention sur les risques liés à l’amendement n° 633. En effet, imposer une charte de bonne pratique environnementale comme condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine peut avoir des incidences sur tous les produits et toutes les filières disposant de ce signe d’identification de la qualité et de l’origine. Vous risquez d’entraîner des « délabellisations » qui ne seront pas forcément faciles à gérer.

Autant la méthode volontaire proposée par Mme Des Esgaulx était raisonnable, dans l’attente une fois encore d’une modification du droit communautaire, autant l’instauration d’une obligation de bonne pratique environnementale pour obtenir le signe d’identification me paraît excessive.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission se range à l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 294.

Je mets aux voix l'amendement n° 633.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. À défaut d'accord, il est fixé par le tribunal.

La parole est à M. Jackie Pierre.

Le présent amendement résulte d'un accord intervenu au sein de la profession. Il a pour objet d'appliquer aux baux en cours le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 fixant les nouvelles modalités de calcul des minima et maxima des loyers des maisons d'habitation, et ainsi d’effacer toutes les disparités existantes entre départements.

Actuellement, il faut attendre le renouvellement d'un bail rural, qui intervient tous les neuf ans, pour appliquer ce nouveau mode de calcul. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant.

Afin d'unifier et d'harmoniser le montant des loyers des maisons d'habitation, il est nécessaire de rendre ces nouvelles modalités applicables aux baux en cours définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. S’agissant d’un sujet très technique que nous n’avons jamais abordé au cours de l’examen en commission, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qui peut seul émettre un avis, en la circonstance !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’apprécie les méthodes de M. le rapporteur à leur juste valeur !

Excellent rapporteur !

En effet, excellent rapporteur, au demeurant !

Merci, monsieur le ministre !

Monsieur Pierre, votre amendement conduirait à une révision de l’ensemble des baux en cours sur la base des nouvelles modalités de calcul que vous proposez. Cela me paraît aller extrêmement loin pour un sujet qui, une fois encore, n’a pas été discuté en commission.

Je comprends bien votre idée : elle est pertinente. Vous souhaitez une réévaluation la plus proche possible de l’état du marché plutôt qu’une fois tous les neuf ans, mais cela entraîne des conséquences considérables, et elles n’ont pas été étudiées au préalable.

Je vous demande de retirer votre amendement.

Monsieur Pierre, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie le ministre de ses explications. Je comprends que l’on ne puisse pas réviser d’un seul coup tous les baux de notre pays, mais c’est un élément à prendre en compte pour les baux à venir afin de ne pas retrouver la même situation.

Oui !

Cela étant, je retire l’amendement.

L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 635, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à préserver les acquis obtenus par l’agriculteur sous mode de production biologique en cas de réorganisation foncière dans le cadre d’un aménagement foncier.

Pourquoi cette priorité au « bio » ?

La pratique de l’agriculture biologique implique une amélioration notable de la parcelle considérée, en termes de qualité du sol et donc en termes de valeur foncière.

Cela mérite une explication. En effet, à partir du moment où l’agriculture biologique n’utilise pas d’engrais chimiques, l’apport d’azote se fait à travers des composts de qualité, ce qui a aussi pour effet d’améliorer notamment la structure du sol. On a donc un sol de meilleure qualité.

Comme la pratique de la culture biologique correspond à un investissement particulier, en temps, en travail, il me paraît légitime qu’elle devienne prioritaire en cas d’aménagement foncier.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Muller, cet amendement est satisfait, non pas dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais dans l’article 44 A de la loi portant engagement pour l’environnement dite « Grenelle II ». Je tiens cet article à votre disposition, mon cher collègue. Vous êtes toujours en avance, mais le Grenelle vous rattrape !

La commission demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage cet avis.

Je confirme les propos de M. le rapporteur : aux termes des articles 44 A et 44 B de la loi Grenelle II, les terres exploitées en mode de production biologique ou en conversion vers ce mode de production sont réaffectées en priorité aux propriétaires et aux fermiers qui pratiquent ce mode de production.

C’est magnifique !

Monsieur Muller, l’amendement n° 635 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 635 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 188 est présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 295 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour défendre l’amendement n° 188.

Par cet amendement, nous voulons supprimer l’article 14 bis, tendant à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national.

Le système actuel prévoit qu’un loyer est fixé conventionnellement par les parties entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de département. Il est ensuite actualisé annuellement selon la variation d’un indice des fermages fixé dans chaque département, afin de prendre en compte la spécificité de chacun d’entre eux.

Ce système a suscité des critiques au cours de ces dernières années, du fait de disparités qui pouvaient exister au sein d’un même département. Certains agriculteurs ont réclamé, de ce fait, la mise en place d’un mode d’indexation plus juste et plus équitable. Il fallait donc leur apporter une réponse.

Toutefois, celle que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est totalement en contradiction avec les demandes des agriculteurs.

En effet, ce nouveau système semble aller, tout comme celui qui a été institué en 1995, dans le seul sens des propriétaires fonciers, sans considération des difficultés rencontrées par les agriculteurs.

La mise en place d’un indice national n’apportera pas de réponse à bon nombre d’exploitants. Il ne prendra pas en compte les différences de situations foncières et de revenus agricoles dans les différents bassins de production.

Par exemple, les agriculteurs en zone de montagne, dont les revenus ne sont pas comparables à ceux des agriculteurs en zone céréalière, seront forcément lésés par votre nouveau système. Monsieur le ministre, vous pénalisez fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, tout en favorisant celles qui gagnent le plus !

En procédant ainsi, vous occultez la diversité de nos territoires. Votre proposition présente un grave danger de déconnexion totale entre la rentabilité des terres agricoles, très variable selon les régions, et le montant du fermage à acquitter au bailleur.

Toutes les régions sont différentes et ne peuvent se voir appliquer des mesures uniformes. Ainsi, vous ne pouvez traiter de la même façon la Beauce et la Creuse, département dont je suis élue.

Le Gouvernement a donc fait ici le choix de renforcer les inégalités de traitement entre les exploitants agricoles, tout en ignorant profondément les réalités locales ! C’est pourquoi j’invite l’ensemble de mes collègues à voter cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 295.

Il était assez curieux de trouver dans la longue énumération de l’article 17, et donc hors du titre II relatif à la compétitivité de l’agriculture française, la révision de l’indice des fermages.

L’introduction de l’article 14 bis donne plus de visibilité à la réforme de l’indice des fermages engagée par le Gouvernement. À cet égard, je tiens à remercier notre excellent rapporteur d’avoir supprimé en la matière le renvoi aux ordonnances prévu par l’article 38 de la Constitution.

M. Gérard César, rapporteur. C’est la gloire !

Mme Mireille Schurch. C’est pour vous inciter à émettre un avis favorable sur notre amendement de suppression…

Cependant, sur le fond, l’article 14 bis met fidèlement en place le projet du Gouvernement. Vous l’affirmez vous-même, monsieur le rapporteur. Ainsi peut-on lire dans votre rapport, que cette modification « résulte d’une concertation menée par le Gouvernement avec les organisations professionnelles agricoles. »

En réalité, tous les professionnels agricoles ne souscrivent pas au contenu de cette réforme.

En effet, comme vous le savez, les loyers des baux ruraux évoluent depuis 1995 en fonction du revenu de l’activité agricole, sur la base d’un indice départemental reflétant la réalité agricole locale.

Or, monsieur le ministre, accéder, comme vous le faites, à la demande des propriétaires fonciers qui souhaitent une réforme du système n’est pas sans poser problème aux agriculteurs en exercice.

Il est vrai que les échanges avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants des bailleurs concernés ont amené à prendre une position sur « la création d’un indice national des fermages dont la composition prendrait en compte à 60 % le revenu net d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue ».

Cependant, la mise en place d’un indice national fondé sur les « moyennes » nationales des revenus des exploitations risque de pénaliser fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, notamment les exploitations herbagères, largement dépendantes des fermages. Il s’agit d’une atteinte indéniable à la prise en compte des réalités économiques agricoles locales, au bénéfice des seuls propriétaires fonciers.

Je prendrai un exemple.

Les exploitations d’élevage se trouvent actuellement dans des situations dramatiques, résultant d’une politique agricole commune volontairement inadaptée et d’une crise sanitaire qui s’inscrit dans la durée. Ainsi, cette décision, qui va dans le sens d’un renchérissement des coûts du fermage, constitue un nouveau coup dur pour ces producteurs.

Nous ne nions pas les difficultés dans lesquelles se trouvent les retraités agricoles, qui essaient de survivre et de trouver des revenus complémentaires, mais nous estimons que cela ne doit pas se faire au détriment des actifs de la profession. En la matière, il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’aider les personnes les plus démunies.

Quel est l’avis de la commission ?

Ainsi que vous l’avez souligné, madame Schurch, l’article 14 bis a été introduit par la commission pour intégrer dans la loi les dispositions que le Gouvernement voulait prendre par ordonnance. Vous le savez, le Parlement n’aime pas vraiment les ordonnances…

Cet article prévoit une simplification et une amélioration du mode de calcul de l’indice des fermages, établi en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Il n’y a donc aucune raison de le supprimer.

En conséquence, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 188 et 295.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements identiques.

Je tiens à faire remarquer aux auteurs de ces amendements que le Gouvernement a accepté de ne pas légiférer par ordonnance, répondant ainsi aux observations formulées par la commission.

Par ailleurs, il nous paraît plus équitable de fixer un indice national, l’indice départemental étant de nature à créer de trop grandes distorsions d’un département à l’autre. Cette mesure répond d’ailleurs à la demande unanime des responsables agricoles.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 188 et 295.

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'actualisation du loyer ainsi que des maxima et des minima est applicable aux baux en cours. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt occupe, dans ce grand projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, une place sympathique, quoique marginale ! À cette heure tardive, je me bornerai donc à formuler trois remarques.

Tout d’abord, le projet de loi a repris la proposition originale formulée, il y a peu, dans son discours d’Urmatt, par le Président de République. Celui-ci suggérait que l’Office national des forêts, l’ONF, puisse venir au secours des forêts privées plus ou moins délaissées ou mal entretenues. Or l’idée que la forêt publique, ou son gestionnaire, pourrait apporter son secours à la forêt privée a immédiatement suscité un amendement parlementaire, que l’on a qualifié d’« amendement miroir », suggérant que la forêt privée pourrait, elle aussi, apporter un concours de réciprocité à la forêt publique.

En réalité, il semble difficile de mettre en pratique un tel échange de bons procédés. ..

Le rapporteur, notre collègue Gérard César, a proposé en commission que ces deux mesures nouvelles, et les amendements qui les portaient – l’un gouvernemental, l’autre parlementaire –, soient abandonnées.

Mais voici que le Gouvernement revient à la charge avec l’amendement n° 675, que nous examinerons ultérieurement, visant à faire en sorte que l’ONF puisse intervenir en forêt privée sous mandat de gestion !

Les esprits sont-ils mûrs pour accepter une telle décision ? Je crains que non, ni dans le sens public-privé ni dans le sens privé-public ! On a pu le constater à la lecture des motions vengeresses des syndicats de l’ONF sur le modeste amendement parlementaire que notre collègue Philippe Leroy avait alors déposé, avec mon concours.

Je serais tenté de dire, en modifiant quelque peu un adage agricole bien connu : « Chacun son métier, et les bois seront bien gardés. »

Belle formule !

Ensuite, les défenseurs de la forêt publique ont ressenti une grande déception en apprenant que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative avait retenu l’idée de faire remonter une partie des recettes des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales d’agriculture, sans pour autant décider de l’utilisation de ces recettes dans le sens descendant... Initialement, il avait été prévu que ces recettes serviraient à financer les investissements forestiers prévus dans les plans régionaux.

C’est pourquoi je suis très réservé sur un certain nombre d’amendements tendant à réaffirmer l’autonomie des chambres régionales d’agriculture.

Enfin, il ne faut pas croire que les forestiers publics ne veulent rien changer. Ils partagent l’objectif d’accroître la récolte de bois et sont convaincus que cela passe par des projets associant l’ensemble des acteurs.

Pour mobiliser le bois, il faut mobiliser les hommes ! C'est la raison pour laquelle ces acteurs insistent sur les démarches territoriales et les outils qui ont fait leur preuve, à savoir les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Je salue les articles qui insistent sur l’intérêt de ces dispositifs-là.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

En 2007, le Grenelle de l’environnement donnait lieu à la signature d’un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts. » Ainsi, était reconnue la nécessité de mettre au même niveau les fonctions économiques et les fonctions écologiques de la forêt.

Salué en son temps comme « la lumière du Grenelle » par le ministre Michel Barnier, cet accord s’est traduit par l’engagement n° 77 du Grenelle tendant à dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable.

Or force est de constater que cet engagement n’a fait l’objet d’aucune traduction concrète dans ce projet de loi.

En mai 2009, à l’occasion de la visite d’une scierie alsacienne à Urmatt, le Président de la République marquait sa détermination à augmenter la production française de bois. Le texte que nous discutons aujourd'hui semble en effet se contenter d’assurer l’augmentation de la production française de bois.

En mettant en avant le pilier économique du développement durable, ce projet de loi se place en quelque sorte en rupture avec le Grenelle de l’environnement et l’approche équilibrée de la gestion durable dans laquelle se sont engagés les acteurs de la forêt.

La gestion durable est devenue la gestion du « produire plus ».

La gestion forestière durable implique de trouver des équilibres entre les différentes fonctions de la forêt. Ce texte rompt ces équilibres, au mépris des enjeux liés à l’érosion de la biodiversité, alors qu’il existe pourtant des territoires qui aujourd'hui nécessiteraient des démarches spécifiques.

Rappelons que le bois ne représente que 10 % de la valeur économique de la forêt, selon le Centre d’analyse stratégique, dans son rapport intitulé L’approche économique de la biodiversité et des services liés aux écosystèmes.

Il ne s’agit donc pas d’hypothéquer les 90 % restants en compromettant la capacité des forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépendent nos sociétés : la lutte contre les gaz à effet de serre, la protection des sols et des eaux, la prévention des risques naturels, la préservation de la diversité biologique.

Ainsi, malgré l’engagement pris d’enrayer le déclin de la biodiversité, le Gouvernement s’illustre par un total désintérêt pour la question, et ce alors même que l’année 2010 a été déclarée « année internationale de la biodiversité ».

À cet égard, je prendrai deux exemples.

Certes, les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier, les SLDF, introduisent bien une approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets, mais ils créent un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt en consacrant la production de bois comme objectif prioritaire des politiques territoriales.

Ainsi, dans les SLDF, la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux se limite à « garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières ».

On peut ainsi considérer que les piliers environnementaux et sociaux de la gestion forestière durable sont relégués bien loin derrière le pilier économique.

Enfin, pour ce qui touche aux SLDF, on peut considérer qu’elles sont subordonnées à la mobilisation du bois : c’est contraire à l’article L. 1 du code forestier, qui inscrit la politique de l’État dans le développement durable.

Malheureusement, la loi ne corrige pas le tir, puisque le texte en discussion instaure une territorialisation forestière, confiée aux chambres d’agriculture et aux centres régionaux de la propriété forestière, qui devront déterminer ceux des territoires qui ont un effort de mobilisation à faire en ce qui concerne la quantité de bois à récolter.

Vous l’aurez compris, au moment où nous abordons sa discussion, mon ambition est d’améliorer l’article 15. C’est pourquoi je défendrai des amendements pour tenter de retrouver un certain équilibre et obtenir un texte grenellement compatible.

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

L’article 15 de ce projet de loi prévoit « la mobilisation du bois par une politique forestière rénovée. »

Pourtant, ce projet réclame non plus de produire plus de bois tout en préservant la biodiversité, mais seulement de produire plus de bois. Vous poussez ainsi à récolter du bois dans les espaces les moins accessibles, donc les plus préservés, sans vous soucier des enjeux de la biodiversité, alors que l’année 2010 est justement placée sous le signe de la biodiversité !

Tous les amendements que nous avons déposés sur l’article 15 sont là pour rappeler la multifonctionnalité de la forêt et souligner l’importance de cette nature multiforme pour la protection de l’environnement et de la forêt. Or, ces impératifs de protection, vous les avez simplement écartés de la politique forestière, oubliant par là même que la forêt, tout comme l’alimentation, n’est pas un produit quelconque et ne doit pas être considérée comme tel.

La gestion des forêts publiques par l’Office national des forêts a permis au patrimoine public de bénéficier d’unité et de professionnalisme de gestion dans des conditions qui font de la France l’un des modèles en la matière.

Dans l’Allier, l’ONF gère plus de 27 000 hectares de forêts domaniales ou communales, et aide les propriétaires privés à gérer plus de 35 000 hectares dans le respect des essences, de la régénération naturelle et du temps, aussi, afin d’éviter que ces forêts ne se transforment en bois de chauffage.

Or l’ONF perd peu à peu son rôle d’acteur public, entraîné dans des projets commerciaux et de productivité. Les répercussions sur les missions annexes de l’ONF sont déjà sensibles : moins de personnel et de temps pour l’entretien des voies et des pièces d’eau, pour la gestion et la transmission, pour l’accueil et la sensibilisation, hier gratuits, aujourd’hui payants.

Si vous souhaitez réellement développer la filière bois, il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt au démantèlement d’un maillon qui lui est essentiel, l’Office national des forêts. Cessez de faire passer le chiffre, la statistique et l’économie de moyens avant l’intérêt général, avant les missions essentielles de la forêt !

Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’amendement du Gouvernement qui réintroduit une disposition, pourtant censurée par la commission de l’économie, préfigurant la privatisation de l’ONF, à l’instar de ce qui a été fait pour La Poste.

Nicolas Sarkozy nous dit qu’il faut produire plus de bois, et que la forêt privée française est sous-exploitée, et ce depuis vingt-cinq ans. Pourtant, selon l’inventaire forestier national, le massif forestier national n’est riche que de 22 % de bois de diamètre admis pour le gros bois. De même, comparé à celui de nos voisins européens, notre capital sur pied en bois commercialisable est limité. Il est estimé à 170 mètres cubes par hectare, contre 330 mètres cubes par hectare en Suisse et 280 mètres cubes par hectare en Allemagne et en Slovénie.

Dès lors, une baisse systématique de l’âge d’exploitabilité des forêts risque d’être engagée, afin de répondre à ce problème lancinant de la sous-exploitation.

Il est dit qu’il faut produire plus de bois ; mais plus de quel bois ? La forêt ne peut s’apparenter à un supermarché où chacun devrait pouvoir se fournir à volonté et dont l’ONF serait le gérant, son rôle devant se limiter à disposer en permanence dans les rayons les produits demandés : s’il y a un problème avec les feuillus en général et le hêtre en particulier, alors qu’a contrario les résineux marchent bien, il faudrait donc tout simplement que les rayons regorgent de résineux !

Ce que vous nous proposez, c’est une forêt qui réponde en tout point aux besoins ponctuels du marché. Envisager l’inverse – que ce soit plutôt l’industrie qui s’adapte à la forêt – n’est pas dans la logique de ce projet de loi.

Le Gouvernement s’est fixé un objectif de récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes d’ici à 2020. La forêt privée, qui représente, avec 11 millions d’hectares, les trois quarts de la surface forestière française, « devra contribuer de façon importante à l’atteinte de cet objectif ».

Pour ce faire, vous proposez la création de plans pluriannuels régionaux de développement forestier, qui n’auront pour seule ambition que de soumettre la forêt au marché, qui seront opposables aux tiers et devront « assurer une meilleure adéquation entre l’offre et la demande ».

Les stratégies locales de développement élaborées à l’échelle d’une ou plusieurs collectivités doivent être conformes à ce plan élaboré sous l’égide du préfet de région, ce qui veut dire que les stratégies communales devront se soumettre à la loi du marché et à la tutelle du préfet de région, ce qui n’est que le prolongement de votre projet d’organisation territoriale.

Enfin, comme en matière d’alimentation, nous souhaitons la valorisation des filières courtes et du commerce de proximité. Nous souhaitons, autrement dit, une valorisation locale des bois et le maintien de sites de transformation au sein des territoires forestiers, qui induirait une réduction importante du transit des bois – il se fait trop souvent par camion – et aurait également un effet important sur le maintien de l’emploi et le maillage du territoire.

On peut se demander si le concept de « multifonctionnalité » est encore d’actualité, car, si l’on veut répondre aux objectifs fixés à Urmatt par le Président de la République, il est impossible de faire de la « forêt compétitive en la préservant mieux ». On peut faire l’un ou l’autre, mais pas les deux !

La forêt n’est pas une usine à bois. Le rythme de la forêt – cinquante, voire cent cinquante ans ! – n’est pas celui du marché. Il suffit pour cela de regarder la forêt de Tronçais, la plus grande chênaie d’Europe, située dans mon département, dont le rythme atteint… deux siècles !

La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de Bernadette Bourzai, qui n’a pas pu rester ce soir.

Avec l’article 15 du projet de loi, nous abordons plusieurs dispositions qui visent à améliorer la gestion et l’exploitation de la forêt française.

En France, la forêt est sous-exploitée. On ne récolte que 40 % de la croissance naturelle du bois, mais le bois représente le deuxième poste du déficit commercial de notre économie, alors que la France dispose du troisième parc forestier de l’Union européenne.

Pourtant, la richesse forestière est présente sur tout notre territoire, dont un tiers est couvert de forêts. Elle est même plus particulièrement présente dans les zones les moins favorisées économiquement et socialement.

En effet, si l’existence de forêts étendues fait l’originalité de territoires comme la Lorraine, la Sologne ou les Landes, les taux de boisement particulièrement élevés se retrouvent toujours dans des zones de relief, là où les mises en valeur des sols sont plus difficiles et là où les densités de population sont plus faibles.

Valoriser l’exploitation de la forêt doit permettre le développement local de ces espaces ruraux fragiles.

Les paradoxes de la question de la forêt et du bois ont été très fortement soulignés par le Président de la République, il y a un an, dans son discours sur le développement de la filière bois prononcé à Urmatt, en Alsace.

La question à la lumière de laquelle il convient d’examiner les solutions proposées pour dynamiser l’exploitation de la forêt et développer la filière bois consiste à déterminer si celles-ci profiteront aux territoires qui sont les plus défavorisés, qui en ont le plus besoin et qui ont souvent des taux de boisement dépassant les 30 %, allant parfois jusqu’à 75 % sur le plateau de Millevaches.

Il convient donc de favoriser toutes les formes de valorisation des ressources forestières.

Permettez-moi de partir d’un exemple concret, que je connais bien, celui du bois-énergie, c’est-à-dire du bois utilisé pour alimenter les centrales de cogénération produisant de la chaleur et de l’électricité, qui permet de valoriser les sous-produits du bois.

À Urmatt, le Président de la République s’était engagé à tripler le tarif d’achat obligatoire de l’électricité produite par des unités de cogénération à partir du bois. Il s’agissait de susciter l’intérêt des investisseurs pour cette technologie.

En effet, cette annonce a suscité beaucoup d’intérêt. Malheureusement, l’arrêté tarifaire qui traduit cet engagement pose des conditions de seuil trop restrictives, notamment une puissance électrique minimale de 5 mégawatts.

Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, pourtant proches des ressources du terrain et les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité de proximité favorisant le développement local, perdent le bénéfice de la mesure annoncée.

Il faudrait abaisser le seuil à 0, 5 mégawatt. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Il faut par ailleurs savoir que dix semi-remorques par jour sont nécessaires pour alimenter une installation de 5 mégawatts. Pour amener le combustible à ces grosses centrales bois-énergie, les camions peuvent sillonner nos routes sur plus de cent kilomètres. Le bénéfice écologique qui est gagné d’un côté est ainsi perdu de l’autre.

Au-delà de la question du bois-énergie, la valorisation de la forêt en vue de développer l’économie locale nécessite d’encourager les différents usages du bois, notamment le bois pour la construction, et de sécuriser les approvisionnements en bois afin de favoriser la confiance réciproque entre les acteurs de l’amont et de l’aval des filières bois en leur donnant des perspectives, sans oublier les collectivités locales, qui jouent un rôle essentiel en matière d’aménagements et de transports.

Beaucoup de dérogations de tonnage à l’essieu sont déjà accordées pour le transport du bois dans les massifs forestiers, mais cela se traduit par une dégradation considérable des routes communales et départementales, sans contrepartie financière pour les collectivités locales.

Les dispositions que nous allons examiner prévoient d’établir, sous l’autorité du préfet de région, un plan pluriannuel régional de développement forestier. Pour qu’il ait une réelle efficacité, il faut que tous les acteurs de la forêt et de la filière bois puissent contribuer à son élaboration.

Chacun doit être respecté, notamment les propriétaires privés, qui attendent une amélioration du rendement de leur bien par une gestion durable de la forêt. Leurs représentants doivent pouvoir tenir leur rôle, au côté des chambres d’agriculture régionales et départementales, et j’insiste sur ces deux niveaux !

Le rôle des collectivités territoriales, en particulier celui des communes forestières, des conseils généraux et régionaux, doit y être déterminant, dans une logique de décentralisation au service de l’aménagement du territoire. Les élus locaux sont les plus légitimes et les mieux informés pour impulser des logiques de développement durable de la forêt, de ses ressources et de ses autres usages potentiels.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Cet aspect est particulièrement important, car le Gouvernement a la volonté de favoriser le rôle des gestionnaires forestiers professionnels, notamment fiscalement, à travers le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement créé l’année dernière.

Il faut être certain que ces gestionnaires ne rechercheront pas seulement leur intérêt patrimonial au détriment des équilibres territoriaux. Leur action devra respecter les règles de gestion durable des forêts. Afin d’éviter des « tensions » entre l’action de certains gestionnaires et les objectifs exprimés dans les futurs plans pluriannuels régionaux de développement forestier, il faut que l’autorité de ces derniers soit forte.

Veuillez maintenant conclure, madame Nicoux.

C’est pourquoi, et j’en termine, nous accordons dans l’examen de cet article une grande importance à la participation active et transparente de tous les acteurs de la forêt à l’élaboration de ces documents.

L'amendement n° 296, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’article L. 1 du code forestier rappelle le caractère multifonctionnel et durable de la gestion forestière. Les fonctions assignées à la forêt s’inscrivent dans une approche globale de la société : elles sont certes économiques, mais aussi environnementales et sociales. C’est ce caractère multifonctionnel que cet article bat en brèche.

La gestion de la forêt doit être durable, c’est-à-dire qu’elle doit prévoir, entre autres choses, le maintien de la diversité biologique des forêts et de leur capacité de régénération. Or la gestion durable n’apparaît qu’à la marge de ce texte, alors même que la nécessité de placer au même niveau les fonctions économiques, sociales et environnementales de la forêt est reconnue depuis la conférence de Rio, en 1992, et consacrée dans l’article 1er de la loi de 2001.

De plus, il existe déjà une multitude d’instruments permettant de mettre en œuvre une politique forestière qui tienne compte des spécificités respectives des forêts publiques et des forêts privées, tout en s’adaptant aux niveaux régional et local.

Ce projet introduit pourtant un nouvel instrument, le plan pluriannuel régional de développement forestier, qui non seulement crée un peu plus de complexité mais, surtout, a pour seule orientation l’exploitation marchande de la forêt. Ces plans ont ainsi pour seul objectif la soumission de la forêt au marché.

Dans le même temps, les chartes forestières de territoire disparaissent. Ces instruments, qui permettaient l’association des collectivités territoriales à la politique forestière, ne sont plus au goût du jour, et ce bien qu’ils aient démontré leur utilité et leur attractivité. En effet, ces chartes pouvaient être élaborées à l’initiative d’élus des collectivités concernées, sur la base d’une démarche consensuelle.

La souplesse offerte par cette formule contractuelle et de concertation permettait, compte tenu de la diversité des massifs forestiers et des réalités locales, de répondre tout autant à des demandes environnementales ou sociales qu’à des préoccupations liées à l’emploi, à l’aménagement rural, au regroupement des propriétaires, à la restructuration foncière et aussi à la compétitivité de la filière bois.

Est-ce l’esprit de partenariat visant à garantir la multifonctionnalité des forêts locales qui gêne tant le Gouvernement ? C’est la concertation et l’association volontaire d’acteurs locaux qui est profondément remise en cause, dans la droite ligne de la réforme des collectivités locales que le Gouvernement propose.

Enfin, ce texte met en avant une politique d’exploitation accrue des bois, sans garde-fous sérieux en matière de préservation de la biodiversité.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis opposé à la suppression de l’article 15, et ce ne sera pas une surprise pour M. Vera. Il serait en effet anormal, dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, d’oublier le volet forestier, compte tenu de l’importance de la forêt dans nos territoires, notamment ruraux.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 296.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est évidemment défavorable, car, comme cela a été rappelé très clairement, un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ne peut se concevoir sans un volet forestier, et c’est précisément l’objet de cet article 15.

Je mets aux voix l'amendement n° 296.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 297, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et garantit une gestion durable des forêts

II. - Seconde phrase

Après les mots :

avec l'État

insérer les mots :

, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Nous souhaitons rappeler, par cet amendement, le rôle de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en avant d’une gestion durable des forêts. Il nous paraît important de préciser le rôle que jouent les chartes forestières de territoire, les CFT, dans ce partenariat.

Les chartes forestières de territoire sont un outil contractuel créé par l’article 1er de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Elles ont pour finalité de mettre en relation l’ensemble des acteurs et des usagers de la forêt à l’échelon d’un territoire donné afin de veiller à ce que les demandes de chacun relatives à l’usage de la forêt soient satisfaites.

Il s’agit donc d’outils d’animation du territoire centrés sur la forêt, qui permettent de valoriser et de conforter la multifonctionnalité de celle-ci par un équilibrage des fonctions environnementales et sociales avec les fonctions de production.

En effet, la forêt, au-delà de son rôle économique, sur lequel ce projet de loi insiste largement – trop largement à notre goût –, joue également un rôle déterminant en matière environnementale. La forêt contribue ainsi au maintien de la biodiversité animale et végétale, à la régulation du cycle de l’eau, à la protection des sols et à la préservation des grands équilibres naturels et climatiques, notamment au travers du stockage de carbone et de la fonction énergétique du bois. Enfin, en matière sociale, notamment au travers de la préservation d’espaces attractifs, la forêt contribue à la qualité du cadre de vie et à l’attractivité des territoires.

Le point d’équilibre entre ces trois fonctions peut varier selon les territoires et les populations. La création des chartes forestières de territoire avait marqué une volonté de laisser la possibilité aux territoires d’adapter la politique nationale aux attentes locales.

Il s’agissait ainsi de garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels, de contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers, de favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier, et de renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

Un rapport d’évaluation établi en 2008 a, de plus, conforté l’utilité des CFT, pour les acteurs de la forêt, de la filière bois et de la société civile.

Il s’agit donc là d’un outil pertinent et qui a prouvé son efficacité.

Dans ces conditions, nous estimons qu’il serait opportun de s’y référer à l’article L. 2 du code forestier, dans la rédaction prévue par l’article 15, qui définit les modalités de mise en œuvre de la politique forestière, comme nous le proposons dans cet amendement.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, J. Blanc, Hérisson, Poniatowski et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

avec l'État

insérer les mots :

, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,

La parole est à M. Philippe Leroy.

Cet amendement est de même nature que celui qui vient d’être présenté.

Citer les chartes forestières de territoire dès le début de l’article 15 est à mon sens une manière de conforter les 104 chartes qui existent d’ores et déjà. Ce rappel du passé vient confirmer que ce qui a été fait dans les chartes est bien dans l’esprit de l’article 15. C’est la continuité des actions forestières. Une telle mention ne peut que rassurer les acteurs qui se sont impliqués dans ces chartes.

Beaucoup de réponses ont été apportées en écho au discours d’Urmatt, et on peut s’en satisfaire. Ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans l’application des mesures annoncées à cette occasion et je pense que ce n’est pas terminé. Il représente un progrès en matière forestière.

Il est rappelé à l’article 15 que les forêts assurent notamment des fonctions de production et de protection de la nature, ainsi que des fonctions sociales. Les chartes ont été élaborées dans cet esprit. L’article 15, loin de trahir la dimension multifonctionnelle de la forêt, la respecte donc totalement. Je peux d'ailleurs en témoigner, ayant moi-même présidé le comité opérationnel du Grenelle II sur la forêt et la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 297 rappelle un principe déjà mentionné à l’article L. 1 du code forestier selon lequel la politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable des forêts. Il n’est donc pas nécessaire de le répéter à l’article L. 2 du même code.

L’amendement prévoit également de rétablir la mention des chartes forestières parmi les cadres dans lesquels les collectivités peuvent passer des contrats avec l’État, alors que l’article 15 prévoit un cadre plus général, qui est celui des stratégies locales de développement forestier. La précision ne me paraît pas nécessaire : les chartes forestières de territoire existent, comme l’a rappelé il y a un instant Philippe Leroy, et continueront d’exister avec le présent texte.

Je demande donc le retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 172 rectifié tend, lui aussi, à rétablir la mention des chartes forestières de territoire parmi les cadres dans lesquels les collectivités peuvent passer des contrats avec l’État.

La commission a émis un avis défavorable au motif que cette précision ne paraissait pas indispensable. En effet, le projet de loi ne supprime pas les chartes et prévoit simplement une catégorie plus générale, les stratégies locales de développement forestier.

Je demande donc le retrait de cet amendement qui est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à ces deux amendements, car j’estime qu’ils sont satisfaits. Philippe Leroy étant un grand spécialiste de la question, il sait à quoi je fais référence.

Madame Schurch, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 297.

Monsieur Leroy, l’amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 172 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4-1 - Afin d'améliorer la gestion durable des forêts et la production du bois en tenant compte des enjeux écologiques, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie les massifs forestiers qui justifient, en raison de l'insuffisance de leur exploitation, des actions prioritaires pour en assurer une gestion durable. Il répertorie également leurs particularités, notamment les contraintes en termes d'accès.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

La dynamisation de la filière bois, pour répondre à la demande de ressources renouvelables, avait été inscrite dans le Grenelle I à l’engagement n° 77.

Il était prévu que cette revalorisation de la forêt française prenne en compte la dimension multifonctionnelle de la forêt, tout particulièrement sa dimension écologique, en permettant d’enrayer la perte de biodiversité.

Cet engagement n’a finalement fait l’objet d’aucune traduction dans la loi « Grenelle II » et la dynamisation de la forêt se retrouve incluse dans un projet de loi sur l’agriculture. Le changement dans l’esprit des mesures proposées est à l’avenant, et la forêt est envisagée comme un simple « champ à bois » dont on chercherait à augmenter la productivité.

C’est méconnaître totalement les rythmes forestiers, qui se placent sur des échelles de temps beaucoup plus longues que les rythmes agricoles. De plus, selon le rapport du Centre d’analyse stratégique sur la valeur de la biodiversité, le bois ne représenterait que 10 % de la valeur économique de la forêt. Il ne s’agit donc pas d’hypothéquer les 90 % restants ni de compromettre la capacité des forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société : lutte contre l’effet de serre, protection des sols et des eaux, prévention des risques naturels, préservation de la diversité biologique.

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier portés par cet alinéa 5 sont positifs en ce qu’ils introduisent l’approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets. Mais la rédaction actuelle introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production et la valorisation économique du bois comme objectif premier et en renvoyant au second plan la question de la durabilité et de la préservation des fonctions écologiques de la forêt.

La rédaction que nous proposons à travers cet amendement vise à rééquilibrer les objectifs en consacrant la gestion durable, et non pas la valorisation économique du bois, comme principe directeur des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

L'amendement n° 299, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte des enjeux écologiques

II. - Dernière phrase

Après les mots :

valorisation économique du bois

insérer les mots :

, en tenant compte des enjeux écologiques identifiés et de la préservation de la biodiversité

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Nous comprenons la logique de ces articles.

Sous couvert de dynamiser la filière bois, il s’agit en réalité – l’exposé des motifs ne le dissimule pas – de mobiliser le bois, c’est-à-dire d’encourager sa valorisation et l’essor de sa production, faisant ainsi de cette filière un gisement potentiel de développement économique.

Nous pensons certes que l’intervention publique, y compris dans les forêts privées, est nécessaire, comme l’organise cet article. Cependant, nous souhaiterions – c’est le sens de cet amendement – qu’une mention spéciale dans les nouvelles dispositions législatives indique que ces futures opérations de production et de valorisation se déroulent en tenant compte des enjeux écologiques.

Il s’agit par ailleurs d’un engagement du Grenelle qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière, cette richesse qu’il convient de préserver.

Ainsi, le Grenelle de l’environnement avait donné lieu à la signature d’un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts. » Cet accord reconnaissait la nécessité de produire plus de bois pour répondre aux enjeux de l’utilisation de ressources renouvelables en enrayant les pertes de biodiversité, plaçant ainsi au même niveau les fonctions économiques et les fonctions écologiques de la forêt.

Cet accord, déposé comme une proposition du Grenelle, s’est traduit par l’engagement n° 77 du Grenelle de l’environnement, qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable.

Or cet engagement n’a fait l’objet d’aucune traduction dans les « lois Grenelle ».

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent l’approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets, mais le cadrage actuel crée un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales.

Il s’agit donc d’introduire dans le code forestier la première référence à un engagement du Grenelle, en affirmant la nécessité de trouver un équilibre entre production et biodiversité au niveau local.

L'amendement n° 416, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai, Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

valorisation économique du bois

insérer les mots :

et de ses différents usages

La parole est à M. Didier Guillaume.

À cette heure, j’irai à l’essentiel : cet amendement vise à préciser que la valorisation économique du bois doit s’attacher à promouvoir les différents usages du bois, comme la construction ou la production d’énergie renouvelable. Il faut travailler sur l’aval de la filière afin de relancer la demande.

L'amendement n° 418, présenté par M. Repentin, Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

la coordination locale du développement forestier

insérer les mots :

et de la structuration de l'approvisionnement en bois

La parole est à M. Yves Chastan.

Cet amendement concerne la filière bois-énergie, qui souffre de difficultés de structuration de l’approvisionnement en bois. Il apparaît donc important d’inscrire dans les actions prioritaires du plan pluriannuel régional de développement forestier cet axe, qui nécessite aussi une coordination locale.

Une multitude de fonds d’approvisionnement pourraient par exemple être mis en place de façon à remédier à des situations aujourd’hui assez paradoxales, puisque certains opérateurs achètent leur bois à l’étranger.

Or, comme nous l’avons déjà évoqué, l’intérêt de la filière bois-énergie est aussi de contribuer à l’apparition de circuits courts et à des actions de développement durable qui permettent de respecter aussi bien les orientations du Grenelle de l’environnement que les objectifs de ce projet de loi.

L'amendement n° 417, présenté par Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

marchés existants ou à développer,

insérer les mots :

des fonctions sociales et environnementale des forêts,

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est actuellement axé sur la valorisation économique du bois.

Or, comme l’a démontré l’Institut français de l’environnement en comparant les différentes fonctions de la forêt à partir d’évaluations monétaires, les services non marchands offerts par la forêt ont une plus grande valeur que les biens marchands qu’elle produit.

Ce constat rend indispensable la prise en compte, par le plan pluriannuel régional de développement forestier, des fonctions sociales et environnementales de la forêt, que sont les activités touristiques, la protection de la biodiversité, la captation des émissions de CO2, la conservation des habitats naturels, la protection contre l’érosion ou, tout simplement, la mise à disposition d’un espace de détente pour nos concitoyens.

C’est seulement à condition de prendre en compte l’ensemble de ces aspects que nous pourrons mettre en place une gestion durable de nos forêts et que, par là même, nous participerons au dynamisme de nos territoires.

En effet, tous ces services non marchands créent des emplois, de la richesse et des activités – randonnées, sports, tourisme –, qui s’intègrent bien souvent dans une démarche environnementale et qui, par conséquent, participent à la préservation de nos espaces naturels.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à prendre en compte les aspects multifonctionnels de la forêt.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 298 tend à modifier la logique du plan pluriannuel régional de développement forestier en le recentrant sur les fonctions environnementale et touristique et en oubliant la vocation économique de la forêt, pourtant essentielle pour une gestion équilibrée. Je ne peux donc pas y être favorable.

L'amendement n° 299, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, prévoit que le plan devra prendre en compte les enjeux écologiques et la biodiversité. Il est satisfait par des dispositions figurant aussi bien dans le Grenelle de l’environnement que dans le code forestier. La commission a donc émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 416, présenté par M. Guillaume, le projet de loi tend à prévoir que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est centré sur les actions de mobilisation du bois, il doit également s’inscrire dans la perspective d’une meilleure valorisation économique de ce dernier. Cet amendement apporte une précision qui permet de s’assurer que le plan prend en compte les différents usages qui seront faits du bois. La commission y est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 418, présenté par Yves Chastan. Le développement des chaufferies à bois en milieu rural a besoin d’une filière d’approvisionnement en bois qui soit efficace : il s’agit de mettre en place des circuits courts qui favorisent l’autonomie énergétique locale, ce qui passe notamment par la création de plateformes de stockage.

Certains outils existent déjà pour aider les collectivités à mettre en place des plateformes et des hangars de stockage : les fédérations de communes forestières fournissent, par exemple, des guides techniques. Le Fonds européen de développement régional peut également apporter une aide. La commission a donc émis un avis favorable.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 417 rappellent que la forêt possède, en plus de sa fonction économique, une fonction environnementale et une fonction sociale. C’est exact, mais cela n’a pas besoin d’être rappelé dans le cadre de ce plan, qui vise principalement la fonction économique de la forêt, sans opposer ses différents usages. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur l'amendement n° 298, qui tend à réduire l’exploitation économique de la forêt.

Je le rappelle, la forêt privée n’est pas encore mise en valeur à la hauteur de son potentiel de production, qui est sous-exploité à 60 %. Par ailleurs, avec plus de 400 000 emplois, soit autant que l’industrie automobile, répartis sur tout le territoire, la filière bois représente un enjeu économique majeur qu’il n’est pas question de négliger.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 299. L’alinéa 5 de l’article 15 précise qu’il faut respecter les conditions d’une gestion durable des forêts. Les préoccupations des auteurs de l’amendement concernant les enjeux écologiques nous semblent donc satisfaites.

L'amendement n° 416, défendu par M. Guillaume, revient à préciser que la valorisation économique du bois doit s’attacher à promouvoir les différents usages du bois, qui ne sont pas mentionnés. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Il en va de même pour l'amendement n° 418, présenté par M. Chastan : il peut être pertinent de prendre en compte la structuration de l’approvisionnement en bois.

Sur l'amendement n° 417, qui est relatif à la prise en compte des fonctions sociales, le texte de l’article précise, je viens de le rappeler, que la production et la valorisation économique du bois doivent s’effectuer dans le respect des conditions d’une gestion durable des forêts, laquelle inclut aussi bien l’économique que le social ou l’environnemental. L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 298.

Je mets aux voix l'amendement n° 299.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 208 amendements. Il en reste donc 134, qui seront discutés demain. Si chacun fait des efforts, nous pourrons éviter de siéger la nuit.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 29 mai 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 436, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.