Intervention de Bernard Vera

La loi d’orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d’intervenir, grâce à leur droit de préemption, pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement.

Cette fonction figure dans les missions générales des SAFER définies à l’article L. 141-1 du code rural. Ainsi, en application de cet article, les SAFER peuvent contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 du même code.

Il s’agit notamment de favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier, de maintenir et développer les productions agricoles et forestières, ou encore d’assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages.

L’article L. 141-1 du code rural indique que les SAFER ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, mais aussi qu’elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

Or cet élargissement des missions des SAFER n’a pas été suivi de la modification nécessaire de l’assiette de leur droit de préemption. En effet, ce droit défini à l’article L. 143-1 du code rural a encore une vocation essentiellement agricole.

Par notre amendement, nous proposons d’acter l’intervention des SAFER dans les espaces naturels. Il s’agit ici non pas de mettre en concurrence l’utilisation des terres, selon qu’il s’agit de fins agricoles ou environnementales, mais de permettre un équilibre en matière d’aménagement durable du territoire.

Pour qu’il soit possible de préserver certains espaces naturels, notamment boisés, et ce en conformité avec les principes posés par le code rural, nous proposons, par cet amendement, que les SAFER puissent intervenir pour des terrains à vocation agricole, mais également pour des terrains à vocation naturelle ou environnementale.