Intervention de Bernard Vera

Depuis le début de l’examen du titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avons à plusieurs reprises débattu du problème de l’artificialisation des terres agricoles, de son extension et des solutions à y apporter.

Dans ce cadre, rappelons que, pour lutter contre cette artificialisation des surfaces boisées, contraire aux documents d’urbanisme locaux, les collectivités locales ont conclu avec la SAFER des conventions de surveillance et d’intervention foncières. À titre d’exemple, il en existe près de cinq cents en Île-de-France.

Comme vous le savez, dans le cadre de ces conventions, la SAFER informe en temps réel les collectivités des projets de mutation censés intervenir sur leur territoire. Lorsque les ventes présentent un risque pour l’environnement, les collectivités, se référant au 8° de l’article L. 143-2 du code rural, demandent à la SAFER de préempter le terrain. Cet objectif environnemental vise la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics.

Si l’objectif environnemental des interventions de la SAFER a été clairement établi dans le code rural par la loi d’orientation agricole de 1999, l’assiette du droit de préemption des SAFER demeure essentiellement agricole, ce qui empêche souvent celle-ci d’intervenir sur des petites parcelles périurbaines en nature de taillis ou de bois.

Notre amendement vise à permettre aux SAFER, dans ce cas précis et dans les conditions précisées par le code rural, d’exercer leur droit de préemption sur les espaces boisés.

Il est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas d’outils simples et opérationnels pour répondre autrement à la protection des espaces.

Cet amendement tend à répondre à un objectif légal, à savoir la mise en valeur des paysages et la protection de l’environnement, et à mettre à la disposition des maires un outil simple pour répondre à ces enjeux.

La SAFER nous semble l’opérateur foncier privilégié des espaces agricoles et forestiers. Elle est le partenaire naturel des maires, notamment dans les zones périurbaines. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir l’assiette de son droit de préemption.