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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendements 288 287
Gérard César, rapporteur :Pour ce qui concerne les amendements n° 288 rectifié et 287 rectifié présentés par M. Vera, il ne me paraît pas indispensable d’étendre le champ du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ou boisés.
Je vous signale, mon cher collègue, que les collectivités locales, vous le savez d’ailleurs parfaitement, peuvent passer une convention avec la SAFER, afin que celle-ci puisse intervenir.
Par ailleurs, si la commune possède un document d’urbanisme, elle peut tout à fait exercer son droit de préemption sur un certain nombre de terrains.
