Intervention de Bernard Vera

Nous parlons ici des espaces boisés périurbains, qui sont souvent morcelés en petites parcelles et soumis à une pression foncière croissante.

Depuis quelques années, ce problème prend une importance de plus en plus grande, notamment pour les maires des petites communes de ces zones périurbaines, qui peuvent se situer en Île-de-France, mais aussi, par exemple, dans la région lyonnaise ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Face à ces situations, les maires sont démunis, pour ne pas dire désarmés.

Cet amendement vise simplement à donner de réels pouvoirs aux maires. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il suffit d’utiliser les PLU, les plans locaux d’urbanisme, de classer ces terrains en zone verte, puis d’exercer un droit de préemption. Cependant, un tel classement n’a jamais empêché une transaction, bien au contraire ! C’est d’ailleurs à ce moment-là que le maire peut demander à la SAFER, en vertu de la convention qui les unit, d’exercer son droit de préemption.

Or celui-ci ne peut s’exercer, en ce qui concerne les espaces boisés, qu’à la condition que la parcelle n’appartienne pas à un massif boisé de plus d’un hectare, ce qui est extrêmement restrictif, puisque, vous le savez très bien, dans les communes périurbaines, les espaces boisés, fort heureusement, représentent des massifs de dizaines, voire de centaines d’hectares.

Par conséquent, je le répète, les maires ne disposent pas d’outils simples, souples et efficaces pour intervenir lorsqu’ils pressentent un abus ou une transgression des règles d’urbanisme.

En général, pour réussir à anticiper ce genre de situations, il suffit de se pencher sur le prix de la transaction annoncée. Lorsque celui-ci est sans proportion avec la valeur du bien, on peut facilement deviner que le terrain fera l’objet, d’abord, d’un défrichage, puis d’une artificialisation, ce qui va à l’encontre de la préservation des espaces boisés et naturels.

Monsieur le ministre, puisque vous estimez qu’une telle extension serait exorbitante, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement dans un sens plus raisonnable. Par exemple, je pourrais le compléter par les mots suivants : « et lorsque celle-ci porte sur des surfaces boisées inférieures à quatre hectares ». Pourquoi quatre hectares ? C’est le seuil maximal fixé par le code rural pour le défrichement libre.

Si, malgré tout, vous vous montrez de nouveau défavorable à cet amendement ainsi modifié, alors vous devrez nous expliquer comment nous pourrons régler ce problème, de plus en plus pressant.

D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si la plupart des sénateurs de mon département, toutes tendances politiques confondues, ont déposé le même amendement. La raison en est que nous sommes confrontés régulièrement et quotidiennement à ce problème.

Monsieur le ministre, si vous refusez d’étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER à des espaces boisés de moins de quatre hectares, j’attends avec intérêt vos propositions de substitution.