Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 bis

Bruno Le Maire, ministre :

Monsieur Vera, je ne nie pas le problème que vous soulevez. En revanche, je considère que celui-ci ne peut être réglé au détour d’un simple amendement visant à étendre l’assiette du droit de préemption des SAFER sur tout le territoire national. Il faudrait au moins lancer une étude d’impact. On ne peut raisonnablement aborder de la sorte un sujet aussi sensible qui touche au droit de propriété.

Comme vous l’avez souligné, votre département, comme la région d’Île-de-France, est particulièrement concerné. Je suis tout disposé à ce que les services du ministère de l’agriculture vous apportent leur aide technique pour trouver une solution raisonnable, tant à l’échelon de votre département qu’au niveau national.

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