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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 bis
Gérard César, rapporteur :Ces deux amendements visent, d’une manière excessivement large, selon la commission, à étendre le droit de préemption, notamment à des bâtiments d’habitation qui sont simplement « susceptibles » d’avoir un usage agricole.
En outre, il me paraît préférable de limiter le droit de préemption des SAFER à son domaine, à savoir le foncier agricole.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
