Intervention de Yvon Collin

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à compléter l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’encourager la protection ou le développement de l’espace agricole. Comme cela a été dit, beaucoup de communes rurales n'ayant pas la possibilité d’accéder au droit de préemption urbain, elles sont parfois contraintes de renoncer à l’acquisition de terrains mis en vente qui pourraient pourtant souvent être utiles à l’aménagement rural. Il en résulte beaucoup d’occasions manquées ou la mise en œuvre de procédures d’expropriation qui ne sont sans doute ni confortables ni agréables.

Aussi, nous proposons de prévoir un nouvel objectif au droit de préemption des SAFER, limité aux collectivités publiques et aux organismes rattachés.