Intervention de Gérard César

L’extension du droit de préemption des SAFER permettrait d’instituer une sorte de droit de préemption urbain non lié à la réalisation de documents d’urbanisme.

Cet après-midi encore, nous avons rappelé notre souhait que les communes se dotent de documents d’urbanisme. Si cet amendement est adopté, il est à craindre qu’une telle disposition ne réduise fortement l’incitation à réaliser des documents d’urbanisme, alors que ceux-ci sont importants pour permettre aux communes de maîtriser leur développement.

Par ailleurs, ce n’est pas l’objet des SAFER.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.