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Intervention de Yvon Collin
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 bis
Yvon Collin :Cet amendement vise à permettre l’utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles mentionné à l'article L. 312–3 du code rural et de la pêche maritime pour la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER. La mise en place effective de ce répertoire permettrait d'éviter la spéculation qui conduit à un prix exorbitant des terres dans certaines régions.
