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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 quater
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
À partir du moment où ces terrains à vocation militaire ne sont plus des terrains militaires et, par conséquent, ne sont plus affectés à une mission de service public, ils changent d’affectation et entrent dans le régime fiscal de droit commun. Il n’y a pas de raison que, n’étant plus affectés à un service public ou d’utilité générale, ils puissent être exonérés.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
