Intervention de Gérard César

L’objet de l’amendement n° 450 présenté par notre collègue Jean-Claude Merceron est de renvoyer à un décret la détermination des modalités d’application de la disposition assimilant à une activité agricole, sous certaines conditions, la production et la commercialisation d’énergie. Il s’agit d’une précision très utile, mon cher collègue. La commission émet par conséquent un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 414, la méthanisation ne constitue pas l’activité principale d’une exploitation agricole, qui nécessiterait des cultures spécifiques en ce sens. Par ailleurs, ne pas consacrer plus de 15 % de sa surface à une culture énergétique, cela paraît très difficile. Aussi, la commission émet un avis défavorable.