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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 14
Gérard César, rapporteur :La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
Certains travaux parmi les plus courants doivent faire l’objet d’une simple information du propriétaire, deux mois avant qu’ils ne débutent.
D’autres, plus lourds, comme ceux qui sont engagés pour la construction de bâtiments de production hors sol, nécessitent de demander l’autorisation du bailleur. Faute d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche.
Le preneur peut financer des travaux qui auront pour effet de valoriser le fonds. Dans ce cas, l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une indemnité est due au preneur sortant à la fin du bail.
À la demande de plusieurs collègues, dont M. Rémy Pointereau, la commission avait prévu une procédure spéciale d’autorisation pour l’installation d’équipements énergétiques, sans recours possible en cas de refus du bailleur. Cela vise essentiellement les méthaniseurs, qui ne représentent pas un investissement anodin, leur coût pouvant, après vérifications, s’échelonner de 200 000 à 500 000 euros.
