L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.