Intervention de Mireille Schurch

Parmi les nombreuses questions abordées par l’article 14 du projet de loi se trouve celle des productions sous signe de qualité.

Les appellations d’origine protégée comme les indications géographiques protégées doivent répondre à des exigences précises consignées dans un cahier des charges.

La promotion de la qualité des produits en lien étroit avec le territoire et le savoir-faire local permet leur valorisation. Elle est donc un gage important d’un aménagement du territoire durable et harmonieux, mais également de modes de production respectueux de l’environnement et des terroirs.

C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’introduire la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien-être animal en parallèle du cahier des charges d’un produit sous signe de qualité, et de prévoir la compétence de l’INAO pour donner un avis sur ces chartes de bonnes pratiques.

Le respect de prescriptions supplémentaires risque d’induire, pour les exploitants, une charge nouvelle.

Certains producteurs sont inquiets : en l’absence de garantie en termes de rémunération, une telle mesure, bien qu’elle ne conditionne pas l’obtention du signe de qualité, sera susceptible de les pénaliser. En effet, ceux qui ne les respecteront pas risqueront des pénalités. Quant à ceux qui les respecteront, ils supporteront des contraintes supplémentaires et un coût de production supérieur.

Cette simple mesure d’affichage crée plus d’incertitudes qu’elle ne règle de problèmes.

C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement.