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Intervention de Roger Romani
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 14, amendement 60
Roger Romani, président :L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. À défaut d'accord, il est fixé par le tribunal.
La parole est à M. Jackie Pierre.
