Intervention de Jackie Pierre

Le présent amendement résulte d'un accord intervenu au sein de la profession. Il a pour objet d'appliquer aux baux en cours le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 fixant les nouvelles modalités de calcul des minima et maxima des loyers des maisons d'habitation, et ainsi d’effacer toutes les disparités existantes entre départements.

Actuellement, il faut attendre le renouvellement d'un bail rural, qui intervient tous les neuf ans, pour appliquer ce nouveau mode de calcul. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant.

Afin d'unifier et d'harmoniser le montant des loyers des maisons d'habitation, il est nécessaire de rendre ces nouvelles modalités applicables aux baux en cours définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.