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Intervention de Roger Romani
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel après l'article 14, amendement 635
Roger Romani, président :L'amendement n° 635, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an.»
La parole est à M. Jacques Muller.
