Intervention de Renée Nicoux

Par cet amendement, nous voulons supprimer l’article 14 bis, tendant à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national.

Le système actuel prévoit qu’un loyer est fixé conventionnellement par les parties entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de département. Il est ensuite actualisé annuellement selon la variation d’un indice des fermages fixé dans chaque département, afin de prendre en compte la spécificité de chacun d’entre eux.

Ce système a suscité des critiques au cours de ces dernières années, du fait de disparités qui pouvaient exister au sein d’un même département. Certains agriculteurs ont réclamé, de ce fait, la mise en place d’un mode d’indexation plus juste et plus équitable. Il fallait donc leur apporter une réponse.

Toutefois, celle que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est totalement en contradiction avec les demandes des agriculteurs.

En effet, ce nouveau système semble aller, tout comme celui qui a été institué en 1995, dans le seul sens des propriétaires fonciers, sans considération des difficultés rencontrées par les agriculteurs.

La mise en place d’un indice national n’apportera pas de réponse à bon nombre d’exploitants. Il ne prendra pas en compte les différences de situations foncières et de revenus agricoles dans les différents bassins de production.

Par exemple, les agriculteurs en zone de montagne, dont les revenus ne sont pas comparables à ceux des agriculteurs en zone céréalière, seront forcément lésés par votre nouveau système. Monsieur le ministre, vous pénalisez fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, tout en favorisant celles qui gagnent le plus !

En procédant ainsi, vous occultez la diversité de nos territoires. Votre proposition présente un grave danger de déconnexion totale entre la rentabilité des terres agricoles, très variable selon les régions, et le montant du fermage à acquitter au bailleur.

Toutes les régions sont différentes et ne peuvent se voir appliquer des mesures uniformes. Ainsi, vous ne pouvez traiter de la même façon la Beauce et la Creuse, département dont je suis élue.

Le Gouvernement a donc fait ici le choix de renforcer les inégalités de traitement entre les exploitants agricoles, tout en ignorant profondément les réalités locales ! C’est pourquoi j’invite l’ensemble de mes collègues à voter cet amendement de suppression.