Intervention de Mireille Schurch

Il était assez curieux de trouver dans la longue énumération de l’article 17, et donc hors du titre II relatif à la compétitivité de l’agriculture française, la révision de l’indice des fermages.

L’introduction de l’article 14 bis donne plus de visibilité à la réforme de l’indice des fermages engagée par le Gouvernement. À cet égard, je tiens à remercier notre excellent rapporteur d’avoir supprimé en la matière le renvoi aux ordonnances prévu par l’article 38 de la Constitution.