Intervention de Mireille Schurch

Cependant, sur le fond, l’article 14 bis met fidèlement en place le projet du Gouvernement. Vous l’affirmez vous-même, monsieur le rapporteur. Ainsi peut-on lire dans votre rapport, que cette modification « résulte d’une concertation menée par le Gouvernement avec les organisations professionnelles agricoles. »

En réalité, tous les professionnels agricoles ne souscrivent pas au contenu de cette réforme.

En effet, comme vous le savez, les loyers des baux ruraux évoluent depuis 1995 en fonction du revenu de l’activité agricole, sur la base d’un indice départemental reflétant la réalité agricole locale.

Or, monsieur le ministre, accéder, comme vous le faites, à la demande des propriétaires fonciers qui souhaitent une réforme du système n’est pas sans poser problème aux agriculteurs en exercice.

Il est vrai que les échanges avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants des bailleurs concernés ont amené à prendre une position sur « la création d’un indice national des fermages dont la composition prendrait en compte à 60 % le revenu net d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue ».

Cependant, la mise en place d’un indice national fondé sur les « moyennes » nationales des revenus des exploitations risque de pénaliser fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, notamment les exploitations herbagères, largement dépendantes des fermages. Il s’agit d’une atteinte indéniable à la prise en compte des réalités économiques agricoles locales, au bénéfice des seuls propriétaires fonciers.

Je prendrai un exemple.

Les exploitations d’élevage se trouvent actuellement dans des situations dramatiques, résultant d’une politique agricole commune volontairement inadaptée et d’une crise sanitaire qui s’inscrit dans la durée. Ainsi, cette décision, qui va dans le sens d’un renchérissement des coûts du fermage, constitue un nouveau coup dur pour ces producteurs.

Nous ne nions pas les difficultés dans lesquelles se trouvent les retraités agricoles, qui essaient de survivre et de trouver des revenus complémentaires, mais nous estimons que cela ne doit pas se faire au détriment des actifs de la profession. En la matière, il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’aider les personnes les plus démunies.