Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 6 juin 2006 à 10h00
Questions orales — Réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et j'attends avec beaucoup d'intérêt, comme les associations de victimes, les conclusions et les propositions de la mission Garraud, en espérant qu'elles satisferont ces associations, qui demeurent dans l'incertitude et qui aimeraient que la situation soit éclaircie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion