Intervention de Nicolas Sarkozy

Cependant, je suis convaincu que la prise en compte de certaines situations humanitaires est absolument nécessaire.

C'est pourquoi, conformément à un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le présent projet de loi consacre la possibilité pour le préfet de délivrer une carte de séjour à titre exceptionnel.

Ainsi, la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, ...