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Intervention de Nicolas Sarkozy
Réunion du 6 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Nicolas Sarkozy, ministre d'État :
...composée à parité de fonctionnaires et de responsables associatifs, est créée.
Cette nouvelle instance pourra être saisie pour avis sur des dossiers individuels par le ministre de l'intérieur, lorsque ce dernier sera lui-même saisi d'un recours hiérarchique.
J'ai souhaité qu'elle soit, en outre, saisie du cas des étrangers présents illégalement en France depuis plus de dix ans. Ces personnes auront droit à ce que leur dossier soit examiné par la Commission.
De surcroît, la Commission émettra un avis sur les critères de l'admission exceptionnelle au séjour. Cela permettra, et c'est très important, d'harmoniser les pratiques préfectorales pour qu'il n'y ait pas de différences de traitement selon les départements.
