Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous occupe réforme pour la énième fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Ce n'est pas simplement à mes yeux « une réforme de plus » il s'agit là d'un changement radical, profond, de l'approche de l'immigration de notre pays. Et ce n'est pas la régularisation de 720 familles étrangères que vous annoncez, monsieur le ministre d'État, qui va gommer la dureté de votre texte et en modifier la nature profonde.

Ce texte, largement inspiré de la politique prônée par l'Union européenne en la matière, tourne définitivement le dos à nos valeurs les plus sacrées, les plus ancrées dans notre République, et qui ont pour nom : solidarité, fraternité, coopération, respect du « vivre ensemble ».

On s'éloigne ici vraiment de la France terre d'asile, de la France patrie des droits de l'Homme.

Latente dans la loi du 26 novembre 2003, l'orientation du Gouvernement est désormais clairement écrite.

C'est en effet la première fois que l'on désigne officiellement l'immigration légale, c'est-à-dire celle qui est liée à la vie privée et familiale, comme étant une immigration « subie » à laquelle il faudrait substituer une immigration « choisie ».

Ce changement lexical est loin d'être anodin. Il a pour conséquence directe de s'attaquer aux droits fondamentaux d'un certain nombre de personnes ; je pense notamment au droit au séjour par le mariage ou encore au regroupement familial, pourtant déjà réduit à plusieurs reprises, sans parler de la remise en cause du droit d'asile.

Nous sommes donc amenés à légiférer de nouveau alors que nous ne disposons d'aucun bilan, d'aucune évaluation quant à l'application des deux lois votées en 2003, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et la loi relative au droit d'asile.

Mieux ! Nous légiférons alors même que les décrets relatifs aux lois précédentes n'ont pas tous été pris !