Intervention de Éliane Assassi

Avec mon groupe, nous avons d'ailleurs déposé un amendement, qui vaut mieux qu'une simple circulaire, visant à garantir le droit à l'éducation scolaire des enfants étrangers au- delà du 30 juin 2006.

Votre projet précarise également les garanties procédurales en matière de droit des étrangers, avec la création d'une nouvelle mesure d'éloignement du territoire, l'obligation de quitter le territoire français. Les décisions concernant le refus de séjour et celles concernant l'éloignement se trouvent ici regroupées, ce qui ne permettra plus de prendre en compte la situation des personnes en fonction de leur droit au séjour, de leur souhait de repartir volontairement et des conséquences découlant d'un retour forcé au regard de leurs droits fondamentaux.

Cette réforme de l'éloignement institue une procédure de recours contentieux spécifique avec pour seul objectif la réduction du délai de recours. Les possibilités de contester les décisions de l'administration devant les tribunaux vont se trouver restreintes, laissant aux préfectures toute latitude pour appliquer leur pouvoir discrétionnaire, source d'arbitraire.

Loin de désengorger les tribunaux administratifs, saisis de recours contentieux à la fois contre les décisions de refus de séjour et contre les mesures de reconduite, le système proposé se révèle être en réalité d'une grande complexité. Il va de surcroît contribuer à généraliser le recours au juge unique en matière de droit des étrangers.

Les étrangers sont déjà considérés comme des citoyens de seconde zone, et vous en faites à présent des justiciables de seconde zone, ce qui est inadmissible !

Quant à l'outre-mer, on assiste à la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au droit commun, comme s'il s'agissait d'une terre d'exception. La situation si compliquée soit-elle outre-mer ne peut, à mon sens, justifier l'instauration d'un régime d'exception : recours non suspensif en matière de reconduite à la frontière étendu à l'ensemble de la Guadeloupe, visite sommaire des véhicules, élargissement des possibilités des contrôles d'identité.

De plus, le droit d'asile n'est pas épargné par votre réforme. Déjà, malmené par la loi du 10 décembre 2003 de M. Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, le droit d'asile l'est encore un peu plus avec votre texte, monsieur le ministre d'État. On voit bien là que - quelles que soient les querelles intestines, les batailles de pouvoir au sein de la majorité de l'UMP à la veille de l'élection présidentielle -, ...