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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 juin 2006 à 16h00
Immigration et intégration — Organisation de la discussion des articles
Guy Fischer, président :En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, le président de la commission des lois demande donc la réserve, d'une part, de l'article 1er jusqu'après l'article 12, d'autre part, des articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 jusqu'après les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission des lois ?
