Intervention de Charles Gautier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite souligner une particularité intéressante de ce texte.

La précédente loi sur le même sujet est entrée en application voilà trois ans. Elle était censée régler les problèmes de l'immigration clandestine et de la double peine. Pourtant, aucun bilan de sa mise en oeuvre n'a été établi. Pis encore, certains décrets indispensables à l'application de ce texte ne sont jamais parus.

Si une nouvelle loi portant exactement sur le même sujet est nécessaire, c'est bien parce que la première n'a pas été efficace. Dès lors, on peut se demander si on a vraiment cherché à la rendre efficace.

La double peine, qui était censée ne plus exister, continue cependant à toucher de nombreux étrangers. Quant à la notion de « pays d'origine sûr », elle reste inacceptable. Il faut un examen au cas par cas, en fonction des particularités de chaque demande. Sinon, on assiste à une rupture du pacte républicain.

Monsieur le ministre - en fait, je m'adresse au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; vous lui transmettrez mes propos -...