Intervention de François Fillon

À ceux qui estimeraient qu’il s’agit d’une solution qui n’est pas conforme à l’esprit de la Ve République, je veux indiquer que c’est la reprise du système qui avait été envisagé en 1959 dans le règlement de l’Assemblée nationale mais annulé par le Conseil constitutionnel faute d’accroche constitutionnelle.

Sur la question de la composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations du Président de la République, une formule susceptible de constituer un consensus a été élaborée par les deux rapporteurs. Elle conserve la réunion des deux commissions permanentes souhaitée par l’Assemblée nationale, tout en ménageant la spécificité de chacune des assemblées, à laquelle, je le sais, vous êtes attachés.

Les modalités de ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne constituaient également une divergence importante. Les députés avaient manifesté en première lecture leur attachement au référendum pour les élargissements les plus importants, en avançant l’idée d’un seuil de population.

Vous aviez presque unanimement, pour votre part, exprimé la crainte que l’introduction de ce critère ne constitue une forme de stigmatisation. Les députés ont voté un dispositif plus équilibré qui tient compte de vos critiques : le référendum resterait de droit pour tout élargissement, mais une majorité qualifiée de parlementaires pourrait autoriser le Président de la République, s’il le juge fondé, à emprunter la voie du Congrès pour lui demander de ratifier, à la majorité qualifiée, le traité d’adhésion.

Sur la question des langues régionales, l’Assemblée nationale a été sensible au débat qui a eu lieu dans cet hémicycle, lequel portait notamment sur la place de la disposition votée par les députés.

Le choix du titre XII de la Constitution, plutôt que l’article 1er, pour mentionner les langues régionales me paraît judicieux et répondra à la plupart des objections que vous aviez formulées.

Sur la question du droit de grâce, il a également été tenu compte de votre vote en première lecture, puisque l’Assemblée nationale a accepté de supprimer la commission qui devait encadrer le droit de grâce individuel du Président de la République.

L’Assemblée nationale a également précisé votre amendement selon lequel les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Pour dissiper toute ambiguïté s’il pouvait y en avoir, je tiens à préciser ici très nettement que la disposition introduite ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier les attributions de la Cour des comptes, en particulier celles qu’elle tient des lois organiques relatives aux lois de finances de 2001 ou aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 en matière de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.

Au contraire, tout en confirmant l’importance de ces principes de régularité, de sincérité et de fidélité comptables, cette disposition rappelle, par son insertion à l’article 47 de la Constitution, la vocation de la Cour des comptes à en vérifier l’application.

Les députés ont accepté de ne pas revenir sur plusieurs dispositions qu’ils avaient votées en première lecture mais que vous aviez supprimées.

Sur la question controversée de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, tout d’abord, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’élégance de retirer son amendement, notamment en raison de l’hostilité qui avait été manifestée à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture.