Intervention de Michel Mercier

Je vous rappelle la phrase figurant dans l’amendement qui a été retenu par l’Assemblée nationale : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Dans un premier temps, on peut se demander s’il ne s’agit pas simplement d’une pétition de principe. La réponse est non ! Il faut retenir dans ce domaine les principes habituels d’interprétation des textes juridiques, notamment des textes constitutionnels, qui ont été rappelés par François Luchaire dans un article connu de tous les juristes, notamment de M. secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. §

Il faut toujours interpréter les textes juridiques potius ut valeant quam ut pereant, c'est-à-dire de telle façon qu’ils aient un sens plutôt qu’ils n’en aient point. C’est la règle de l’effet utile des textes juridiques.

Si le pluriel « les expressions » est utilisé dans la phrase « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions », c’est simplement parce que, au singulier, « l’expression » peut signifier monter sur une chaise et parler dans le jardin du Luxembourg. Le pluriel implique nécessairement un vote : c’est la façon de s’exprimer en démocratie ; sinon, cela ne fonctionne pas.

Voilà pourquoi j’ai insisté pour que l’on inscrive dans le texte « les expressions ». Le Gouvernement a refusé mon amendement au Sénat. Mais le Président de la République a bien voulu l’accepter par la suite.