Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Pourtant, en 1992, sur le projet de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution avant le référendum sur le traité de Maastricht, Philippe Seguin, au nom de ses collègues du RPR, a défendu une exception d’irrecevabilité devant les députés fondée sur le fait – je cite ses propos – que « le projet de loi viole, de façon flagrante, le principe en vertu duquel la souveraineté nationale est inaliénable et imprescriptible, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, en dehors duquel une société doit être considérée comme dépourvue de Constitution ».

Cette motion, loin d’être critiquée par des députés proches de votre sensibilité, a été votée par l’ensemble de la droite dont François Fillon, Pierre Mazeaud ou encore Jean-Louis Debré.

De même, le Sénat a eu l’occasion, sur ce même texte, de se prononcer sur une exception d’irrecevabilité présentée, toujours au nom du RPR, par Paul Masson. Or il se trouve que l’actuel président du Sénat et d’autres, notamment Adrien Gouteyron, n’ont pas jugé inconcevable de voter pour cette motion.

Monsieur le rapporteur, vous qui avez une certaine longévité parlementaire et des connaissances constitutionnelles, ne nous faites pas croire que vous avez la mémoire courte ! C’est la raison pour laquelle je persiste à défendre cette motion d’irrecevabilité : j’ai des prédécesseurs en la matière !