Intervention de Jean-Pierre Sueur

Par ailleurs, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte un grand nombre de faux-semblants ; cela n’a échappé à personne.

Ainsi, on nous dit que les droits du Parlement vont être magnifiés, mais, pour la première fois, on s’apprête à écrire dans la Constitution de la République que le droit d’amendement est subordonné aux règlements des assemblées, c’est-à-dire à la volonté de la majorité de chaque chambre. Or le droit d’amendement est imprescriptible, et nous pensons qu’il est grave de subordonner ce droit à quoi que ce soit, à quelque configuration majoritaire que ce soit.

Pour ce qui concerne les nominations, on met en exergue le fait que l’avis des commissions compétentes du Parlement sera recueilli, mais il y a une grande différence entre un veto négatif et un avis positif. Cette mesure perd de sa substance dès lors que vous préférez le veto négatif à l’avis positif. Cela se répercute, par exemple, sur le Conseil supérieur de la magistrature, puisque la manière dont ses membres seront nommés n’est pas sans lien avec l’indépendance de cette institution. De même, la parité, que vous persistez à refuser, et le mode de nomination des magistrats du parquet ont à voir avec l’indépendance de la justice. Sur tous ces points, le projet de loi constitutionnelle ne comporte pas les avancées que nous aurions souhaité y voir figurer.

S’agissant de l’institution du Défenseur des droits, qui nous est présentée comme un progrès considérable, je me permettrai, madame le garde des sceaux, de vous reposer une question à laquelle nous n’avons toujours pas obtenu de réponse : vous ne nous avez toujours pas indiqué quelles seraient les attributions de ce Défenseur des droits.