Intervention de Jean-Pierre Sueur

Or nous avions demandé plus prosaïquement, pour notre part, que chaque groupe parlementaire puisse avoir l’initiative d’une ou deux commissions d’enquête par an. Bien qu’il soit prévu de consacrer les commissions d’enquête dans la Constitution, aucun droit n’est accordé aux groupes parlementaires, en particulier à ceux de l’opposition.

Notre groupe avait, par exemple, déposé une proposition de résolution tendant à la mise en place d’une commission d’enquête sur les rapports entre le pouvoir exécutif, y compris au plus haut niveau, et les organes de presse ou les entreprises propriétaires d’organes de presse ou de chaînes de télévision qui vivent assez largement de commandes publiques. Il y a là un vrai sujet ! Si vous aviez suivi notre préconisation, nous aurions été assurés d’obtenir la création d’une commission d’enquête sur ce thème, dont nul ne peut méconnaître l’actualité. Mais l’avenir de notre proposition de résolution continuera de dépendre du bon vouloir de la majorité de cette assemblée…

Est-ce normal ? Où est le progrès en termes de droit de contrôle ?

Enfin, s’agissant des résolutions, le texte adopté par l’Assemblée nationale précise que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité […] ».