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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
Rachida Dati, garde des sceaux :
Et les critères d’attribution sont extrêmement clairs.
Nous avons même réduit parfois à un an la durée de résidence sur le territoire, quand les conditions d’intégration sont avérées.
